Le 18 juillet 2024 la ministre de la Justice a exposé aux membres de la Commission Justice de la Chambre des députés les principales dispositions du projet de loi marquant la première phase de la réforme en vue d'une modernisation du Code pénal. Le projet de loi abroge ainsi un certain nombre d'articles devenus désuets ainsi qu'un nombre de contraventions, dont celle concernant la mendicité simple, du Code pénal. Il introduit parallèlement et de façon explicite l'infraction de mendicité agressive dans le Code.
Suppression de la mendicité simple
La réforme prévoit la suppression de l'infraction de mendicité simple ainsi que celle de vagabondage qui visaient la condition même de la personne et non son comportement. "Comme l'ont montré les discussions des dernières semaines et mois, un besoin de clarification concernant la "mendicité simple" existait depuis de nombreuses années. Avec le nouveau projet de loi, nous apportons enfin cette clarté en supprimant l'article 563 point 6 du Code pénal", a souligné Elisabeth Margue.
Répression de la mendicité agressive
"Les discussions ont également révélé un consensus selon lequel la mendicité agressive - tout comme d'autres comportements agressifs - n'a pas sa place dans notre société et doit être réprimée", a continué la ministre de la Justice. Avec le nouvel article 342, la mendicité agressive est désormais explicitement consacrée comme infraction dans le Code pénal. Le projet de loi propose de ne pas distinguer entre agressivité physique et verbale. Les comportements suivants, adoptés à l'égard de la personne sollicitée pour la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, pourraient être considérés comme des sollicitations agressives: poursuivre la personne après qu'elle a exprimé son refus, agripper ou toucher la personne, crier sur la personne, empêcher ou entraver la fermeture de la porte d'entrée d'un immeuble d'habitation où la sollicitation est exercée.
Suite de la réforme du Code pénal
Les prochaines étapes consisteront à analyser et, si nécessaire, à adapter les taux de peines prévus dans le Code pénal pour différentes infractions afin de garantir leur uniformité et cohérence. Par la suite, il sera déterminé quelles dispositions doivent être adaptées concernant la terminologie et quelles nouvelles infractions doivent être ajoutées au Code pénal.
Communiqué par le ministère de la Justice