Actualités

Comme annoncé par le ministre de la Justice, Félix Braz, lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion des Commissions parlementaires de la Justice et de la Force publique de ce matin, le ministre a eu un entretien avec le procureur général d’État, Robert Biever. Suite à cet entretien, le ministre de la Justice a adressé une lettre au procureur général le priant de "considérer l’opportunité d’engager, dans le cadre de vos prérogatives fonctionnelles, une enquête permettant la recherche et, le cas échéant, la poursuite de la ou des personnes qui ont fait un usage non autorisé des pièces en question".

Le 18 juin 2014, le mariage de couples de personnes du même sexe a été voté à la Chambre des députés. Il place les couples homosexuels à pied légal égal avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Or, le vote du 18 juin 2014 contient bien plus de changements que la légalisation du mariage homosexuel: la loi redéfinit aussi l’âge légal pour se marier et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial.

Le 6 juin 2014, le ministre de la Justice Félix Braz a assisté à la deuxième journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" dans sa configuration dédiée aux questions relatives à la justice. Dans le contexte de la réforme en cours sur le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, les ministres ont entériné une orientation générale partielle sur le chapitre V, consacré aux transferts internationaux de données. Cet accord a avant tout une importance politique et montre l’intention du Conseil d’avancer dans ce dossier.

Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz ont participé à la première journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s’est tenue le 5 juin 2014 à Luxembourg. Dans la matinée du 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider a assisté à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI.

Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz participeront au Conseil "Justice et affaires intérieures" qui se tiendra les 5 et 6 juin 2014 à Luxembourg. Le 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider participera à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI. Les ministres discuteront d’une proposition de règlement relatif à Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, en vue de dégager une orientation générale sur le texte proposé.

Le Premier ministre Xavier Bettel, accompagné du ministre de la Justice Félix Braz, a effectué une visite auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg/Kirchberg, le 2 juin 2014.

Après l’accueil par le président de la Cour, Vassilios Skouris, le juge à la Cour, François Biltgen, et le président du Tribunal, Marc Jaeger, Xavier Bettel et Félix Braz auront d’abord une entrevue bilatérale avec le président Skouris, avant de participer à une table ronde avec un grand nombre de représentants de la Cour et du Tribunal.

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a tenu le 25 mai 2014 l'allocution introductive de la 1ère conférence organisée par la Commission des normes comptables (CNC) sur le thème "l'avenir du droit comptable luxembourgeois suite à l'adoption de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises".

Lors d’une entrevue, le 20 mai 2014, avec la fédération des services de médiation et des médiateurs au Luxembourg (ALMA – Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés), le ministre de la Justice, Félix Braz, a souligné l’importance qu’il attache à la médiation comme moyen de résolution des conflits.

"Wir werden im Gefängnis nie 100% von dem erzielen, was wir uns wünschen" Lëtzebuerger Journal: Herr Braz, waren Sie schon im Gefängnis?

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a remis en date du 24 avril 2014 les certificats des cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Cette remise des diplômes constitue la fin de la cinquième session des cours complémentaires en droit luxembourgeois selon le nouveau régime, à la suite d’une réforme initiée par le Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.

"L’arrêt de la CJUE est à saluer, car il vient de trancher sans équivoque une discussion vieille de plus de dix ans relative à la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Cet arrêt met en évidence que pour la CJUE les règles relatives à la sécurité ne priment pas les droits relatifs à la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. L’arrêt de la CJUE souligne clairement que tous les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne sont à respecter. [...] Quant aux dispositions de notre droit national en matière de conservation des données, la CJUE ne s’y est pas prononcée, n’ayant pas été saisi de cette question. La législation nationale, même si elle a été prise en son temps en application de la directive annulée, restera donc en place et continue à lier les opérateurs télécom."

Félix Braz au sujet de ses priorités en tant que ministre de la Justice "Ich möchte eine komplette Trennung zwischen Politik und Justiz sorgen"

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 19 mars 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a fait le point sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire et notamment sur la situation en Ukraine et

Félix Braz en tant qu'invité à l'émission "Background am Gespréich" "Et geet drëms wéi mir eist Zesummeliewen organiséieren"