Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Mon, 15 May 2023 15:13:28 +0200 Mon, 15 May 2023 15:13:28 +0200 Le Luxembourg s'est engagé à garantir les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à toutes les personnes établies sur son territoire, en tenant compte du fait que les droits fondamentaux sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants, égaux et non discriminatoires. Mon, 15 May 2023 15:13:28 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/05-mai/15-appel-a-projets.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/05-mai/15-appel-a-projets.html Lors de la réunion des ministres de la Justice germanophones, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a rencontré la ministre autrichienne de la Justice, Alma Zadić, le ministre fédéral allemand de la Justice, Marco Buschmann, la ministre de la Justice du Liechtenstein, Graziella Marok-Wachter et la ministre de la Justice de la Confédération suisse, Elisabeth Baume-Schneider. Mon, 08 May 2023 17:14:38 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/05-mai/08-tanson-reunion-ministres-justice-germanophones.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/05-mai/08-tanson-reunion-ministres-justice-germanophones.html Conformément à l'accord de coalition 2018-2023, le gouvernement luxembourgeois s'engage, en procédant par étapes, à élaborer une législation portant sur la dépénalisation, la production, l'achat, la possession et la consommation de cannabis pour les résidents majeurs. Fri, 28 Apr 2023 13:20:42 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/28-dispositif-experimental-cannabis.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/28-dispositif-experimental-cannabis.html En date du 26 avril 2023 a eu lieu la remise des certificats des cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Wed, 26 Apr 2023 13:52:02 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/26-remise-certificats-droit-luxembourgeois.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/26-remise-certificats-droit-luxembourgeois.html Les Assises du Code civil, organisées en collaboration avec la Faculté de droit, d'économie et de finance (FDEF) de l'Université du Luxembourg et avec le concours du groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois, qui se sont déroulées en mai et en octobre 2021, ont mis en évidence la nécessité pour le Luxembourg de se doter d'un droit civil moderne à la hauteur des exigences du 21e siècle. Wed, 26 Apr 2023 08:43:13 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/26-signature-convention-justice-universite.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/26-signature-convention-justice-universite.html Après une première visite du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff le 30 novembre 2022 à l'occasion de l'inauguration de la structure, la ministre de la Culture, ministre de la Justice, Sam Tanson, a pu rencontrer aujourd'hui sur place les artistes Anthea Missy et Paul Kirps, dont les œuvres Flowers and Silence et Cycles ornent le Centre pénitentiaire. Tue, 18 Apr 2023 15:35:52 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/18-tanson-uerschterhaff.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/18-tanson-uerschterhaff.html Sur invitation de la ministre de la Justice néerlandaise, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, Sam Tanson et les ministres de la Justice du Groupe Vendôme (BeNeLux, France, Allemagne, Italie et Espagne) se sont réunis à Amsterdam. Tue, 18 Apr 2023 08:11:52 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/18-tanson-groupe-vendome.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/04-avril/18-tanson-groupe-vendome.html À l’occasion des 20 ans de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes a organisé une conférence pour faire passer en revue 20 ans de lutte contre la violence domestique. Wed, 29 Mar 2023 16:36:22 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/29-mega-conference.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/29-mega-conference.html La ministre de la Justice, Sam Tanson, a eu l'occasion de rencontrer Diane Schmitt, coordinatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les membres du comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Fri, 24 Mar 2023 16:23:46 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/24-tanson-schmitt.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/24-tanson-schmitt.html Le 23 mars 2023, le projet de loi 7671 portant réforme de l'arbitrage a été adopté à l'unanimité à la Chambre des députés. Thu, 23 Mar 2023 16:06:00 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/23-loi-reforme-arbitrage.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/23-loi-reforme-arbitrage.html Sur invitation du Vice-Premier ministre et secrétaire d'État à la Justice, Dominic Raab, et de la ministre de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a participé à la conférence "Supporting the ICC and its investigation into the situation in Ukraine". Tue, 21 Mar 2023 07:32:47 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/20-tanson-londres.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/20-tanson-londres.html Les ministres de la Justice ont entre autres évalué l'état d'avancement des réponses judiciaires aux crimes commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, discuté de l'harmonisation des définitions des infractions et sanctions pénales et ont échangé sur les obstacles à l'accès à la justice. Fri, 10 Mar 2023 18:35:17 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/10-tanson-conseil-justice-affaires-interieures-ue-bruxelles.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/10-tanson-conseil-justice-affaires-interieures-ue-bruxelles.html Le ministère de la Justice informe que les montants des tranches saisissables et cessibles sur les rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de dettes vont changer à partir du 1er avril 2023. À cette date, le règlement grand-ducal du 7 mars 2023 entrera en vigueur. Il abrogera la règlementation actuelle du 27 septembre 2016. Wed, 08 Mar 2023 14:41:01 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/08-justice-nouveau-reglement.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/08-justice-nouveau-reglement.html En novembre 2022, ministres et représentants de haut niveau des 38 pays membres de l'OCDE et de pays candidats à l'adhésion à l'OCDE se sont réunis à Luxembourg pour réaffirmer leur engagement commun à la défense et au renforcement des valeurs démocratiques qui les lient, dans le cadre d'une ministérielle sur la gouvernance publique. Tue, 07 Mar 2023 09:33:48 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/07-ocde-desinformation.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/07-ocde-desinformation.html La réunion a été ouverte par une session de travail sur la coopération judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité organisée. Fri, 27 Jan 2023 15:56:35 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/27-tanson-conseil-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/27-tanson-conseil-jai.html