Ministère de la Justice - Actualités Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Ministère de la Justice - Actualités https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Fri, 07 May 2021 16:07:54 +0200 Fri, 07 May 2021 16:07:54 +0200 Sam Tanson lance le projet de rforme du Code civil luxembourgeois Le 7 mai 2021 s'est tenue la premire session des Assises du Code civil, qui ouvrent le processus de rflexion et de rforme du Code civil luxembourgeois. Runies l'initiative de la ministre de la Justice, Sam Tanson, les Assises ont rassembl chercheurs et praticiens luxembourgeois, franais et belges, pour poser les bases mthodologiques du processus de rforme. Fri, 07 May 2021 16:07:54 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/07-tanson-reforme-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/07-tanson-reforme-code-civil.html Sam Tanson invite aux Assises du Code civil ralises en collaboration avec l'Universit du Luxembourg et avec le concours du Groupe de rflexion en droit priv luxembourgeois Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Universit du Luxembourg, invite aux "Assises du Code civil" qui auront lieu vendredi, 7 mai 2021 de 9 12 heures. Thu, 06 May 2021 09:23:24 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/06-tanson-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/06-tanson-assises-code-civil.html Assermentations au ministre de la Justice de quatre membres de la Cour constitutionnelle Mercredi 28 avril 2021, au ministre de la Justice, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procd aux assermentations suivantes. Wed, 28 Apr 2021 11:41:51 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/04-avril/28-tanson-assermentation.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/04-avril/28-tanson-assermentation.html Visite de travail du commissaire europen la Justice, Didier Reynders En date du 29 mars 2021, le commissaire europen la Justice, Didier Reynders a effectu une visite de travail Luxembourg. Mon, 29 Mar 2021 19:12:05 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/29-visite-reynders.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/29-visite-reynders.html Sam Tanson lance les Assises du Code civil ralises en collaboration avec l'Universit du Luxembourg et avec le concours du Groupe de rflexion en droit priv luxembourgeois Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Universit du Luxembourg, invite aux "Assises du Code civil" qui auront lieu vendredi, 7 mai 2021 de 9 12 heures. Tue, 23 Mar 2021 11:28:28 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/23-tanson-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/23-tanson-assises-code-civil.html La Commission consultative des Droits de l'Homme Luxembourg (CCDH) a prsent son rapport "La crise sanitaire et ses consquences: Quels impacts sur les droits humains?" la ministre de la Justice, Sam Tanson Vendredi, 19 mars 2021, Sam Tanson a assist la prsentation de la CCDH du rapport relatif aux mesures prises dans le contexte de la pandmie covid-19 et analyses sous l'angle de la protection des droits fondamentaux. La CCDH a avis dans son rapport chacun des projets de lois mis depuis le dbut de la crise sanitaire et analys la ncessit ou la proportionnalit des dispositions. Fri, 19 Mar 2021 18:43:32 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/19-tanson-ccdh.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/19-tanson-ccdh.html Sam Tanson a particip la runion des ministres de la Justice de l'Union europenne Aprs un change de vues, les ministres de la Justice du Conseil JAI ont conclu que la conservation des donnes de communication lectronique tait un instrument essentiel pour enquter efficacement sur les formes graves de criminalit. Thu, 11 Mar 2021 16:56:38 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/11-tanson-ue-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/11-tanson-ue-justice.html Sam Tanson a rencontr Michael O'Flaherty qui dirige l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europenne Dans le cadre de sa visite de travail, Michael O'Flaherty, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europenne (FRA), a t reu par Sam Tanson, ministre de la Justice. Wed, 24 Feb 2021 15:09:40 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/24-tanson-flaherty.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/24-tanson-flaherty.html Le gouvernement retient la candidature de Monsieur Franois Biltgen la fonction de juge auprs de la Cour de Justice de l'Union europenne Le gouvernement dcide de retenir la candidature de Monsieur Franois Biltgen la fonction de juge auprs de la Cour de Justice de l'Union europenne. Fri, 05 Feb 2021 17:36:39 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-biltgen-cjue.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-biltgen-cjue.html Mutilations gnitales fminines: Une atteinte grave aux droits fondamentaux Reconnues internationalement comme une violation des droits humains, les mutilations gnitales fminines dites MGF, concernent selon les Nations Unies plus de 200 millions de femmes et de filles dans toutes les rgions du monde et chaque anne environ 4 millions de jeunes filles, de tout ge, sont exposes cette pratique inhumaine. Fri, 05 Feb 2021 17:07:55 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-mutilations-genitales-feminines.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-mutilations-genitales-feminines.html 9.389 personnes ont acquis la nationalit luxembourgeoise en 2020 Le ministre de la Justice publie annuellement un tableau rpertoriant, par procdure et par pays d'origine, le nombre de personnes ayant acquis la nationalit luxembourgeoise. Mon, 01 Feb 2021 17:25:35 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/01-nationalite-2020.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/01-nationalite-2020.html Sam Tanson a particip au Conseil JAI des ministres de la Justice de l'Union europenne Sam Tanson, ministre de la Justice, a particip par visioconfrence la runion informelle des ministres de la Justice de l'Union europenne, vendredi 29 janvier 2021. Fri, 29 Jan 2021 18:18:12 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/29-tanson-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/29-tanson-jai.html GAFI: la visite sur place pour les valuations mutuelles du Luxembourg a t reporte en raison de la COVID-19 Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifration du Luxembourg est en cours d'valuation dans le cadre du 4e cycle d'valuations mutuelles Groupe d'action financire (GAFI). Wed, 27 Jan 2021 13:32:18 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/27-gafi-luxembourg.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/27-gafi-luxembourg.html Sam Tanson a assist la prsentation de la campagne de sensibilisation 'SEXTING ? TOUT CE QUE TU DOIS SAVOIR' ! Les ministres Sam Tanson et Claude Meisch ont assist la prsentation de la brochure sur le 'sexting' destine sensibiliser et informer les jeunes sur les risques que l'envoi et l'change d'informations intimes comporte. Tue, 26 Jan 2021 16:16:53 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/articles/2021/01-janvier/26-tanson-cdp.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/articles/2021/01-janvier/26-tanson-cdp.html Le Luxembourg finalise la premire valuation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lis aux prestataires de services d'actifs virtuels Le Luxembourg vient de finaliser la premire valuation verticale des risques en matire de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lis aux prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV). Mon, 25 Jan 2021 17:21:21 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/25-blanchiment.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/25-blanchiment.html