Ministère de la Justice - Actualités Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Ministère de la Justice - Actualités https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Thu, 26 Nov 2020 16:55:00 +0100 Thu, 26 Nov 2020 16:55:00 +0100 Prorogation d'une série de mesures et de délais jusqu'au 30 juin 2021 en matière commerciale et civile Suite à l'adoption à l'unanimité de la loi du 25 novembre 2020, une série de mesures a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Thu, 26 Nov 2020 16:55:00 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/26-mesure-commerciale-civile.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/26-mesure-commerciale-civile.html Report - Assises du Code civil: Comment adapter le Code civil actuel aux réalités et nécessités du 21e siècle? Les Assises du Code civil sont organisées par le ministère de la Justice avec le concours du Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois (GRDPL). Elles ont pour objectif de lancer une discussion notamment avec les acteurs du monde juridique sur la modernisation du Code civil luxembourgeois. Fri, 20 Nov 2020 09:02:15 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/20-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/20-assises-code-civil.html Sam Tanson a présenté le projet de loi sur les procédures de contrôle d'honorabilité Mercredi, 11 novembre 2020, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté le projet de loi Nr7691 portant sur les procédures de contrôle d'honorabilité. Wed, 11 Nov 2020 13:14:07 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/11-tanson-controle-honorabilite.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/11-tanson-controle-honorabilite.html Sam Tanson a participé à la réunion ministérielle (Justice) portant sur les nouveaux défis pour l'état de droit et les garanties pour une justice indépendante organisée sous la présidence grecque du Conseil de l'Europe. Lundi, 9 novembre 2020, Sam Tanson a cité Périclès pour décrire ce que l'on entend de nos jours sous le concept d'état de droit: la participation démocratique, la poursuite de la justice, la séparation des pouvoirs, l'égalité de tous devant la loi, la protection des plus faibles et la liberté d'opinion. Mon, 09 Nov 2020 17:41:32 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/09-justice-tanson.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/09-justice-tanson.html Le ministère de la Justice participe à la Foire de l'étudiant 2020 Comme par le passé, le ministère de la Justice sera présent avec un stand à la Foire de l'étudiant qui se déroule cette année sous forme virtuelle. Le stand du ministère de la Justice sur la plateforme de la Foire de l'étudiant sera en ligne via le lien: https://studentefoire-goes-digital.lu. Mon, 09 Nov 2020 13:53:38 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/09-justice-foire-etudiant.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/09-justice-foire-etudiant.html Statistiques en matière de procédures collectives (faillites): un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication régulière de statistiques en matière de procédures collectives (faillites). Fri, 06 Nov 2020 10:55:36 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/06-statistiques-faillites.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/06-statistiques-faillites.html Joint statement of the Vendôme Group on the terrorist attacks in France The Ministers of Justice of Belgium, Spain, France, Italy, Luxemburg, the Netherlands, and their representatives in the presence of the Minister of Justice of Germany, President of the Council of the European Union express their shock at the violent terrorist attacks in Conflans-Sainte-Honorine on Friday 16 October and in Nice on Thursday 29 October. Thu, 05 Nov 2020 08:00:31 +0100 https://gouvernement.lu/en/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/05-statement-vendome-group.html //gouvernement.lu/en/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/05-statement-vendome-group.html Déclaration des ministres Jean Asselborn et Sam Tanson à l'occasion du 70ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme Le 4 novembre 2020 marque le 70ème anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier instrument rendant tangibles les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. En tant que dixième Etat membre l'ayant ratifiée, le Luxembourg a eu l'honneur d'en déclencher l'entrée en vigueur, intervenue le 3 septembre 1953. Wed, 04 Nov 2020 09:29:54 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/04-asselborn-tanson-convention.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/04-asselborn-tanson-convention.html Sam Tanson signe une convention avec ANLux relative au tableau de tri des documents et des archives du ministère de la Justice Mercredi 28 octobre 2020, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et la directrice des Archives nationales de Luxembourg, Josée Kirps, ont signé une convention relative au tableau de tri des documents et archives du ministère de la Justice. Wed, 28 Oct 2020 17:11:13 +0100 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/28-tanson-anlux.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/28-tanson-anlux.html Journée européenne de lutte contre la traite: les ministres Sam Tanson et Taina Bofferding proposent des actions concrètes dans la lutte contre la traite des êtres humains Dans le cadre de la journée européenne "European Anti-trafficking Day" qui aura lieu le 18 octobre 2020, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding, annoncent deux actions pour lutter contre la traite des êtres humains. Fri, 16 Oct 2020 12:22:50 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/16-bofferding-tanson-lutte.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/16-bofferding-tanson-lutte.html Sam Tanson a participé au Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne Vendredi 9 octobre 2020, Sam Tanson a assisté par visioconférence au Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne (JAI). L'ordre du jour préparé par la présidence allemande était bien rempli et a débuté avec l'accès à la justice pour tous. Fri, 09 Oct 2020 14:32:31 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/09-tanson-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/09-tanson-jai.html Sam Tanson a présenté le projet de loi sur l'accès aux origines en cas d'adoption ou de PMA Sam Tanson, ministre de la Justice, a présenté le projet de loi N°7674 portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs à la presse. Wed, 07 Oct 2020 13:50:49 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/07-tanson-acces-origines.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/10-octobre/07-tanson-acces-origines.html Sam Tanson a assisté à la réunion des ministres de la Justice germanophones à Heppenheim en Allemagne Les 24 et 25 septembre 2020, sur invitation de la ministre de la Justice allemande, Christine Lambrecht, les ministres de la Justice germanophones se sont réunies à Heppenheim dans le Land Hesse. Fri, 25 Sep 2020 13:52:56 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/09-septembre/25-tanson-justice-germanophones.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/09-septembre/25-tanson-justice-germanophones.html Assermentations d'un membre et d'un conseiller suppléant de la Cour constitutionnelle par la ministre de la Justice Le 23 septembre 2020, dans le cadre d'une cérémonie à la Cité judiciaire, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé à deux assermentations. Wed, 23 Sep 2020 16:22:21 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/09-septembre/23-assermentation-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/09-septembre/23-assermentation-justice.html Mesures COVID-19: délais prolongés jusqu'au 31 décembre 2020 Le délai pour la tenue des AG à distance et sans présence physique a été prolongé de trois mois jusqu'au 31 décembre 2020. Wed, 23 Sep 2020 09:26:52 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/09-septembre/23-mesures-covid19-ag.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/09-septembre/23-mesures-covid19-ag.html