Ministère de la Justice - Actualités Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Ministère de la Justice - Actualités https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Mon, 03 Aug 2020 09:37:27 +0200 Mon, 03 Aug 2020 09:37:27 +0200 Sam Tanson augmente le taux horaire de l'assistance judiciaire Pour assurer l'accès à la justice aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, la loi prévoit la prise en charge de l'assistance judiciaire leur permettant d'assurer la défense de leurs droits et intérêts au Grand-Duché de Luxembourg. Mon, 03 Aug 2020 09:37:27 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/08-aout/03-tanson-assistance-judiciaire.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/08-aout/03-tanson-assistance-judiciaire.html Gabriel Seixas sera le premier procureur européen du Luxembourg à faire partie du parquet européen Lundi, 27 juillet 2020 à Bruxelles, les 22 procureurs européens, dont Gabriel Seixas, ont été nommés par le Conseil de l'Union européenne. Tue, 28 Jul 2020 14:20:46 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/28-premier-procureur-europeen.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/28-premier-procureur-europeen.html Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne Au Conseil "Justice et affaires intérieures", Sam Tanson a plaidé pour des mesures de lutte contre la désinformation et les discours haineux dans le respect de la liberté d'expression. Mon, 06 Jul 2020 16:42:25 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/06-tanson-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/06-tanson-jai.html Le Luxembourg conserve sa place dans le TIER 1 du rapport international TIP (Trafficking in Persons), évaluant les efforts des gouvernements dans la lutte contre la traite des êtres humains Jeudi 2 juillet 2020, Sam Tanson a reçu au ministère de la Justice, Casey Mace, chargé d'affaires à l'ambassade américaine au Luxembourg, qui lui a remis officiellement le rapport d'évaluation sur le Luxembourg. Ils ont également échangé sur le plan d'action 2020-2021. Fri, 03 Jul 2020 11:52:06 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/03-mj-tip.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/03-mj-tip.html Adaptation des horaires d'ouverture du guichet "Certificat de nationalité" et du guichet "Armes et Gardiennage" Le guichet "Certificat de nationalité" et les bureaux accueillant les candidats à l'acquisition et au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise seront ouverts au public, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00. Thu, 02 Jul 2020 08:00:00 +0200 https://mj.gouvernement.lu/fr/actualites/articles/2020/05-mai/25-mj-guichet-horaires.html //mj.gouvernement.lu/fr/actualites/articles/2020/05-mai/25-mj-guichet-horaires.html Prorogation de certaines mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et autres personnes morales au-delà de l'état de crise La loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures introduites concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. Fri, 26 Jun 2020 15:04:28 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/26-mesures-reunions.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/26-mesures-reunions.html Prolongation de certains délais après la fin de l'état de crise Certaines modalités procédurales qui s'alignent sur les mesures déjà prises pendant l'état de crise par voie de règlement grand-ducal ont été consacrées par la loi du 20 juin 2020* et deviennent effectives à partir du 25 juin 2020. Thu, 25 Jun 2020 17:03:10 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/25-prolongation-delais.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/25-prolongation-delais.html Sam Tanson a présenté deux projets de lois relatifs à la prolongation des délais en matière pénale et civile Vendredi 12 juin 2020, Sam Tanson a présenté aux députés de la commission de la Justice deux projets de loi relatifs à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et civile. Fri, 12 Jun 2020 16:45:38 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/12-tanson-projets.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/12-tanson-projets.html Assermentations au ministère de la Justice de deux conseillers suppléants à la Cour constitutionnelle Le 11 juin, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé aux assermentations de deux conseillers suppléants à la Cour constitutionnelle. Thu, 11 Jun 2020 15:35:15 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/11-assermentation-tanson.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/11-assermentation-tanson.html Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil JAI des ministres de la Justice de l'Union européenne Jeudi 4 juin 2020, Sam Tanson a assisté à la visioconférence des ministres de la Justice de l'Union européenne (JAI), sur invitation de la présidence croate. Thu, 04 Jun 2020 13:38:52 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/04-tanson-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/04-tanson-jai.html Nomination de Jeff Schmit au poste de directeur du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (CPU) Sur proposition de la ministre de la Justice, Sam Tanson, le Conseil de gouvernement a décidé dans sa séance du 25 mai 2020, de proposer à S.A.R. le Grand-Duc la nomination de Jeff Schmit comme directeur du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (CPU), à partir du 1er juin 2020. Tue, 26 May 2020 14:38:39 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/26-nomination-directeur-cpu.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/26-nomination-directeur-cpu.html COVID-19: Lieux de célébration des mariages et des partenariats Le gouvernement en conseil du 4 mai 2020 a approuvé une dérogation à l'article 75 du Code civil permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. Les déclarations de partenariats peuvent avoir lieu aux mêmes endroits. Tue, 05 May 2020 08:45:52 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/05-lieux-mariages.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/05-lieux-mariages.html "Wir befinden uns seit Wochen in einem Angstszenario" Interview von Sam Tanson im Tageblatt Fri, 01 May 2020 07:35:00 +0200 https://gouvernement.lu/de/actualites/toutes_actualites/interviews/2020/04-avril/30-tanson-tageblatt.html //gouvernement.lu/de/actualites/toutes_actualites/interviews/2020/04-avril/30-tanson-tageblatt.html "Des audiences encore plus fréquentes à partir du 4 mai" Interview de Sam Tansons dans Paperjam Wed, 29 Apr 2020 08:44:43 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/interviews/2020/04-avril/29-tanson-paperjam.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/interviews/2020/04-avril/29-tanson-paperjam.html Sam Tanson a discuté la stratégie de sortie avec les acteurs du domaine de la Justice  La ministre de la Justice a échangé avec le procureur général d'État, les présidents de la Cour supérieure de justice, de la Cour administrative, du tribunal administratif, des tribunaux d'arrondissements ainsi qu'avec les juges de paix directeurs pour discuter d'une stratégie de reprise des activités du parquet et des juridictions suite à l'annonce d'une levée progressive des mesures. Tue, 21 Apr 2020 13:22:49 +0200 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/21-tanson-covid19-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/21-tanson-covid19-justice.html