Ministère de la Justice - Actualités Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Ministère de la Justice - Actualités http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Wed, 09 Jun 2021 07:59:31 +0200 Wed, 09 Jun 2021 07:59:31 +0200 Nouvelles mesures pour assurer au justiciable une procdure efficace dans un dlai raisonnable Comme le stipule l'accord de coalition, le projet de loi n 7307 ayant pour objet le renforcement de l'efficacit de la justice civile et commerciale, a comme objectif principal d'optimiser les procdures existantes et d'en ajouter des nouvelles, le tout dans le but de rendre la justice plus rapide et d'en amliorer le fonctionnement. Wed, 09 Jun 2021 07:59:31 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/09-mesures-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/09-mesures-justice.html Sam Tanson a particip la runion des ministres de la Justice de l'Union europenne runis Luxembourg Sam Tanson, ministre de la Justice, a particip la runion des ministres de la Justice de l'Union europenne, qui s'est tenue en prsentiel Luxembourg, lundi 7 juin 2021. Le Conseil prsid par la ministre de la Justice portugaise, Francisca Van Dunem, a discut des moyens pour lutter contre les contenus illicites en ligne dans le cadre de la proposition Digital Services Act. Mon, 07 Jun 2021 18:16:20 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/07-tanson-conseil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/07-tanson-conseil.html Assermentations au ministre de la Justice de trois membres supplants de la Cour constitutionnelle Lundi 31 mai 2021, au ministre de la Justice, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procd aux assermentations suivantes. Mon, 31 May 2021 17:36:01 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/31-tanson-assermentations.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/31-tanson-assermentations.html Sam Tanson lance le projet de rforme du Code civil luxembourgeois Le 7 mai 2021 s'est tenue la premire session des Assises du Code civil, qui ouvrent le processus de rflexion et de rforme du Code civil luxembourgeois. Runies l'initiative de la ministre de la Justice, Sam Tanson, les Assises ont rassembl chercheurs et praticiens luxembourgeois, franais et belges, pour poser les bases mthodologiques du processus de rforme. Fri, 07 May 2021 16:07:54 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/07-tanson-reforme-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/07-tanson-reforme-code-civil.html Sam Tanson invite aux Assises du Code civil ralises en collaboration avec l'Universit du Luxembourg et avec le concours du Groupe de rflexion en droit priv luxembourgeois Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Universit du Luxembourg, invite aux "Assises du Code civil" qui auront lieu vendredi, 7 mai 2021 de 9 12 heures. Thu, 06 May 2021 09:23:24 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/06-tanson-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/05-mai/06-tanson-assises-code-civil.html Assermentations au ministre de la Justice de quatre membres de la Cour constitutionnelle Mercredi 28 avril 2021, au ministre de la Justice, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procd aux assermentations suivantes. Wed, 28 Apr 2021 11:41:51 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/04-avril/28-tanson-assermentation.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/04-avril/28-tanson-assermentation.html Visite de travail du commissaire europen la Justice, Didier Reynders En date du 29 mars 2021, le commissaire europen la Justice, Didier Reynders a effectu une visite de travail Luxembourg. Mon, 29 Mar 2021 19:12:05 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/29-visite-reynders.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/29-visite-reynders.html Sam Tanson lance les Assises du Code civil ralises en collaboration avec l'Universit du Luxembourg et avec le concours du Groupe de rflexion en droit priv luxembourgeois Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Universit du Luxembourg, invite aux "Assises du Code civil" qui auront lieu vendredi, 7 mai 2021 de 9 12 heures. Tue, 23 Mar 2021 11:28:28 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/23-tanson-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/23-tanson-assises-code-civil.html La Commission consultative des Droits de l'Homme Luxembourg (CCDH) a prsent son rapport "La crise sanitaire et ses consquences: Quels impacts sur les droits humains?" la ministre de la Justice, Sam Tanson Vendredi, 19 mars 2021, Sam Tanson a assist la prsentation de la CCDH du rapport relatif aux mesures prises dans le contexte de la pandmie covid-19 et analyses sous l'angle de la protection des droits fondamentaux. La CCDH a avis dans son rapport chacun des projets de lois mis depuis le dbut de la crise sanitaire et analys la ncessit ou la proportionnalit des dispositions. Fri, 19 Mar 2021 18:43:32 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/19-tanson-ccdh.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/19-tanson-ccdh.html Sam Tanson a particip la runion des ministres de la Justice de l'Union europenne Aprs un change de vues, les ministres de la Justice du Conseil JAI ont conclu que la conservation des donnes de communication lectronique tait un instrument essentiel pour enquter efficacement sur les formes graves de criminalit. Thu, 11 Mar 2021 16:56:38 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/11-tanson-ue-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/11-tanson-ue-justice.html Sam Tanson a rencontr Michael O'Flaherty qui dirige l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europenne Dans le cadre de sa visite de travail, Michael O'Flaherty, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europenne (FRA), a t reu par Sam Tanson, ministre de la Justice. Wed, 24 Feb 2021 15:09:40 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/24-tanson-flaherty.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/24-tanson-flaherty.html Le gouvernement retient la candidature de Monsieur Franois Biltgen la fonction de juge auprs de la Cour de Justice de l'Union europenne Le gouvernement dcide de retenir la candidature de Monsieur Franois Biltgen la fonction de juge auprs de la Cour de Justice de l'Union europenne. Fri, 05 Feb 2021 17:36:39 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-biltgen-cjue.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-biltgen-cjue.html Mutilations gnitales fminines: Une atteinte grave aux droits fondamentaux Reconnues internationalement comme une violation des droits humains, les mutilations gnitales fminines dites MGF, concernent selon les Nations Unies plus de 200 millions de femmes et de filles dans toutes les rgions du monde et chaque anne environ 4 millions de jeunes filles, de tout ge, sont exposes cette pratique inhumaine. Fri, 05 Feb 2021 17:07:55 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-mutilations-genitales-feminines.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/05-mutilations-genitales-feminines.html 9.389 personnes ont acquis la nationalit luxembourgeoise en 2020 Le ministre de la Justice publie annuellement un tableau rpertoriant, par procdure et par pays d'origine, le nombre de personnes ayant acquis la nationalit luxembourgeoise. Mon, 01 Feb 2021 17:25:35 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/01-nationalite-2020.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/01-nationalite-2020.html Sam Tanson a particip au Conseil JAI des ministres de la Justice de l'Union europenne Sam Tanson, ministre de la Justice, a particip par visioconfrence la runion informelle des ministres de la Justice de l'Union europenne, vendredi 29 janvier 2021. Fri, 29 Jan 2021 18:18:12 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/29-tanson-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/29-tanson-jai.html