Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Tue, 21 Mar 2023 07:32:47 +0100 Tue, 21 Mar 2023 07:32:47 +0100 Sur invitation du Vice-Premier ministre et secrétaire d'État à la Justice, Dominic Raab, et de la ministre de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a participé à la conférence "Supporting the ICC and its investigation into the situation in Ukraine". Tue, 21 Mar 2023 07:32:47 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/20-tanson-londres.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/20-tanson-londres.html Les ministres de la Justice ont entre autres évalué l'état d'avancement des réponses judiciaires aux crimes commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, discuté de l'harmonisation des définitions des infractions et sanctions pénales et ont échangé sur les obstacles à l'accès à la justice. Fri, 10 Mar 2023 18:35:17 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/10-tanson-conseil-justice-affaires-interieures-ue-bruxelles.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/10-tanson-conseil-justice-affaires-interieures-ue-bruxelles.html Le ministère de la Justice informe que les montants des tranches saisissables et cessibles sur les rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de dettes vont changer à partir du 1er avril 2023. À cette date, le règlement grand-ducal du 7 mars 2023 entrera en vigueur. Il abrogera la règlementation actuelle du 27 septembre 2016. Wed, 08 Mar 2023 14:41:01 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/08-justice-nouveau-reglement.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/08-justice-nouveau-reglement.html En novembre 2022, ministres et représentants de haut niveau des 38 pays membres de l'OCDE et de pays candidats à l'adhésion à l'OCDE se sont réunis à Luxembourg pour réaffirmer leur engagement commun à la défense et au renforcement des valeurs démocratiques qui les lient, dans le cadre d'une ministérielle sur la gouvernance publique. Tue, 07 Mar 2023 09:33:48 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/07-ocde-desinformation.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/03-mars/07-ocde-desinformation.html La réunion a été ouverte par une session de travail sur la coopération judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité organisée. Fri, 27 Jan 2023 15:56:35 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/27-tanson-conseil-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/27-tanson-conseil-jai.html Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière. Wed, 25 Jan 2023 11:59:14 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/25-tanson-loi-retention-donnees-caractere-personnel.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/25-tanson-loi-retention-donnees-caractere-personnel.html Pendant l'année 2022, un nombre total de 10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement. Fri, 20 Jan 2023 08:21:29 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/20-nationalite-luxembourgeoise.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/20-nationalite-luxembourgeoise.html En date du 18 janvier, Sam Tanson a présenté en réunion jointe de la commission de la Justice et de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc. Wed, 18 Jan 2023 10:29:45 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/18-tanson-projetdeloi.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/18-tanson-projetdeloi.html En date du 17 janvier, Sam Tanson a assisté au traditionnel échange de vœux organisé par la Cour supérieure de justice. Dans son discours, la ministre de la Justice a salué la consécration de l'indépendance de la Justice dans la Constitution ainsi que la création prochaine du Conseil national de la Justice. Tue, 17 Jan 2023 18:18:09 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/17-tanson-voeux-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/17-tanson-voeux-justice.html En date du 16 janvier 2023, Sam Tanson, ministre de la Justice, a eu l'occasion d'échanger avec Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, lors d'un déjeuner de travail sur la mise en œuvre des recommandations du troisième rapport de la Commission européenne sur l'État de droit. Mon, 16 Jan 2023 16:57:47 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/16-tanson-visite-reynders.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/16-tanson-visite-reynders.html Le 11 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi sur le mandat de protection future. Wed, 11 Jan 2023 15:16:11 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/11-tanson-cdp.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/11-tanson-cdp.html Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), Luxembourg Business Registers (LBR), le ministère de la Justice et le Centre de technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE. Wed, 21 Dec 2022 11:00:29 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/21-acces-rbe.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/21-acces-rbe.html La cérémonie a eu lieu en présence du président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle, Roger Linden, du président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle, Francis Delaporte et du procureur général adjoint, John Petry. Mon, 12 Dec 2022 16:39:32 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/12-tanson-assermentation-cour-constitutionnelle.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/12-tanson-assermentation-cour-constitutionnelle.html En date du 9 décembre 2022, Sam Tanson a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures", réunissant les ministres de la Justice de l'Union européenne à Bruxelles. Fri, 09 Dec 2022 17:23:00 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/09-tanson-jai.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/09-tanson-jai.html Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), le ministère de la Justice et le Centre des technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE. Tue, 06 Dec 2022 09:02:53 +0100 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/06-justice-rbe.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/12-decembre/06-justice-rbe.html