Ministère de la Justice - Actualités Suivez les dernières informations Ministère de la Justice Ministère de la Justice http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Ministère de la Justice - Actualités http://mj.gouvernement.lu/fr/actualites.html Suivez les dernières informations Ministère de la Justice 413 80 1440 20 21 22 23 0 1 2 3 4 5 6 Saturday Sunday Fri, 15 Oct 2021 18:10:00 +0200 Fri, 15 Oct 2021 18:10:00 +0200 Assises du Code civil: Quelles réformes pour moderniser le Code civil? Le 15 octobre 2021 s'est tenue la deuxième session des Assises du Code civil, qui a continué le processus de réflexion sur la modernisation du Code civil luxembourgeois initié le 7 mai 2021 par la ministre de la Justice, Sam Tanson, en collaboration avec l'Université du Luxembourg et avec l'appui du groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois. Fri, 15 Oct 2021 18:10:00 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/10-octobre/15-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/10-octobre/15-assises-code-civil.html 2e session des Assises du Code civil sur les priorités des réformes Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Université du Luxembourg et avec le concours du Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois, invite à la deuxième session des Assises du Code civil qui aura lieu vendredi, 15 octobre 2021, de 9h10 à 17h40. Wed, 13 Oct 2021 15:59:49 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/10-octobre/13-assises-code-civil.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/10-octobre/13-assises-code-civil.html Sam Tanson a participé à la réunion des ministres de la Justice de l'Union européenne réunis à Luxembourg Sam Tanson, ministre de la Justice, a participé à la réunion des ministres de la Justice de l'Union européenne, qui s'est tenue à Luxembourg, jeudi 7 octobre 2021. Thu, 07 Oct 2021 18:34:39 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/10-octobre/07-tanson-ue.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/10-octobre/07-tanson-ue.html "I take this extremely seriously" Interview with Sam Tanson in Delano Fri, 24 Sep 2021 09:56:05 +0200 http://gouvernement.lu/en/actualites/toutes_actualites/interviews/2021/09-septembre/24-tanson-delano.html //gouvernement.lu/en/actualites/toutes_actualites/interviews/2021/09-septembre/24-tanson-delano.html "La justice n'est qu'un miroir de la société" Interview avec Sam Tanson dans Paperjam Fri, 24 Sep 2021 09:43:07 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/interviews/2021/09-septembre/24-tanson-paperjam.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/interviews/2021/09-septembre/24-tanson-paperjam.html Défaut de transposition de la directive sur les armes à feu (Directive (UE) 2021/555) Le ministère de la Justice prend note de la décision de la Commission européenne de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur les armes à feu (Directive (UE) 2021/555) et de sa décision de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de condamner le Luxembourg à payer des sanctions financières. Thu, 23 Sep 2021 17:27:20 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/23-justice-defaut-transposition.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/23-justice-defaut-transposition.html Sam Tanson présente le projet de loi relatif à la création de la fonction de référendaire de justice La ministre de la Justice a présenté le projet de loi nr 7863 sur les référendaires de justice en présence des trois chefs de corps, Roger Linden, président de la Cour supérieure de justice, Francis Delaporte, président de la Cour administrative, et Martine Solovieff, procureur général d'État. Wed, 22 Sep 2021 14:30:11 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/22-tanson-projet-loi-referendaire-justice.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/22-tanson-projet-loi-referendaire-justice.html Sam Tanson reçoit Olivier Lenert, membre national luxembourgeois auprès d'Eurojust Le 20 septembre 2021, Sam Tanson a reçu Monsieur Olivier Lenert, membre national luxembourgeois auprès d’Eurojust à La Haye, pour une entrevue au ministère de la Justice. Mon, 20 Sep 2021 17:40:17 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/20-tanson-eurojust.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/20-tanson-eurojust.html Sam Tanson et Henri Kox ont présenté le projet de loi relatif au traitement de données personnelles dans l'application JU-CHA En date du 15 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, ont présenté le projet de loi numéro 7882 introduisant des dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles effectué par les autorités judiciaires à l'aide de l'application dite JU-CHA. Wed, 15 Sep 2021 16:21:29 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/15-tanson-kox-ju-cha.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/15-tanson-kox-ju-cha.html Assermentations au ministère de la Justice de nouveaux membres de la Cour constitutionnelle Lundi 13 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé aux assermentations suivantes. Tue, 14 Sep 2021 09:20:30 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/14-assermentation-cour-constitutionnelle.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/14-assermentation-cour-constitutionnelle.html Une justice plus efficace grâce à l'introduction de nouvelles dispositions visant à alléger les procédures en matière civile et commerciale Avec la loi du 15 juillet 2021, le ministère de la Justice a procédé à une réforme d'envergure du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le but de renforcer l'efficacité de la justice civile et commerciale. Mon, 13 Sep 2021 08:44:48 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/13-justice-nouvelles-dispositions.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/13-justice-nouvelles-dispositions.html Corinne Cahen, Taina Bofferding et Sam Tanson ont présenté les modifications en vue des prochaines élections communales En date du 2 septembre 2021, la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, et la ministre de la Justice, Sam Tanson, ont présenté les changements en vue des élections communales en 2023. Thu, 02 Sep 2021 16:40:00 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/02-elections-communales.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/02-elections-communales.html Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Brdo pri Kranju en Slovénie La ministre de la Justice Sam Tanson a participé aujourd'hui à la réunion informelle des ministres de la Justice de l'Union européenne à Brdo sur invitation de la Slovénie. Fri, 16 Jul 2021 16:33:13 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/07-juillet/16-tanson-conseil-brdo.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/07-juillet/16-tanson-conseil-brdo.html Sam Tanson a présenté le nouveau cadre légal pour les associations et fondations La ministre de la Justice a présenté les amendements gouvernementaux au projet de loi 6054 qui tendait à une réforme du cadre légal des associations et fondations. Tue, 13 Jul 2021 14:18:50 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/07-juillet/13-tanson-associations-fondations.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/07-juillet/13-tanson-associations-fondations.html Sam Tanson a assisté à la réunion du Groupe Vendôme à Paris Les ministres ont dans un premier temps abordé l'accès à la preuve numérique, en soulignant qu'il s'agit aujourd'hui d'un enjeu crucial pour la très grande majorité des enquêtes pénales. Mon, 12 Jul 2021 16:38:41 +0200 http://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/07-juillet/12-tanson-paris.html //gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/07-juillet/12-tanson-paris.html