Appel à candidatures - Nomination du juge luxembourgeois à la Cour de Justice de l'Union européenne

Afin de lancer la procédure de nomination du juge luxembourgeois à la Cour de Justice de l’Union européenne, le Gouvernement luxembourgeois est invité à présenter un/e candidat/e à la Conférence des Représentants des gouvernements des États membres.

Le présent appel aux candidat(e)s se base notamment sur les articles 253 et 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») et les recommandations du Comité de l’article 255 TFUE.

Le mandat du/de la juge à la Cour de Justice de l’Union européenne commencera le 7 octobre 2021 et sera de 6 ans. Le mandat est renouvelable.

Les candidat(e)s devront être des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, au Luxembourg, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires conformément à l’article 253 alinéa 1er TFUE.

Les candidat(e)s ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requises par un exercice à temps plein du mandat de juge.

Les candidatures seront soumises à un comité de sélection national qui convoquera les candidat(e)s remplissant les conditions requises à un entretien, lors duquel seront examinées non seulement leurs qualifications et leur expérience ainsi que leurs compétences juridiques mais également leur aptitude à exercer la fonction juridictionnelle au sein d’un organe collégial, en ce compris leur capacité de gestion. Les entretiens auront lieu au Ministère de la Justice à Luxembourg entre le 14 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.

Le nom du/de la candidat/e sera soumis au comité de l’article 255 qui donne un avis sur l'adéquation du/de la candidat/e à l'exercice des fonctions de juge de la Cour de justice de l’Union européenne avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254 TFUE.

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.

Les candidat(e)s doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction.

La lettre de motivation ainsi que le CV sont à adresser au plus tard le 11 décembre 2020 par lettre recommandée au Ministre de la Justice, 13, rue Erasme, L-1468 Luxembourg. Un accusé de réception sera adressé aux candidat(e)s ainsi que le cas échéant une convocation à un entretien de sélection.

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