Covid-19 : Législation du ministère de la Justice

La règlementation

Après avoir introduit une série de mesures d'urgence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le ministère de la Justice a prorogé une série de mesures concernant la tenue de réunions, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports en matière de droit de sociétés, la tenue d'audiences publiques devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et autres mesures procédurales, les lieux de célébration du mariage, le délai des déclarations de naissance, l'adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Ci-dessous vous trouverez la liste des textes de loi du Ministère de la Justice adoptés par le Conseil de gouvernement mis à jour régulièrement:

• Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice
• Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise
• Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
• Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
• Loi du 23 septembre 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
• Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Adoption de la loi 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Suite à l'adoption de la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 :

• La tenue de réunions sans obligation de présence physique dans les sociétés et autres personnes morales. En effet, la situation actuelle due à la pandémie justifie la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de certaines mesures pour que les sociétés et autres personnes morales puissent tenir leurs réunions sans obligation de présence physique. Cette possibilité concerne aussi d’autres entités qui en ont fait la demande comme p.ex. l’Ordre des architectes et des ingénieurs conseil, les associations d’assurances mutuelles, les Ordres des avocats, la Chambre des Notaires et la Chambre des huissiers de justice. La version coordonnée du texte est disponible ici (Pdf, 659 Ko).

ADOPTION DE LA Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

• La mesure visant la suspension du délai d’aveu de cessation de paiement de la part d’un commerçant a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022
• La mesure qui prévoit la dérogation à l’article 55 du Code civil, permettant d’effectuer les déclarations de naissance dans le délai d’un mois est prolongée jusqu’au 30 juin 2022

Covid-19 : La ministre de la Justice, Sam Tanson, informe (27.03.2020)