Covid-19 : Législation du ministère de la Justice

La règlementation

Après avoir introduit une série de mesures d'urgence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le ministère de la Justice a prorogé une série de mesures concernant la tenue de réunions, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports en matière de droit de sociétés, la tenue d'audiences publiques devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et autres mesures procédurales, les lieux de célébration du mariage, l'adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Ci-dessous vous trouverez la liste des textes de loi du Ministère de la Justice adoptés par le Conseil de gouvernement mis à jour régulièrement:

     

Covid-19 : La ministre de la Justice, Sam Tanson, informe (27.03.2020)

 

 

Dernière mise à jour