Procédures collectives

Statistiques en matière de procédures collectives (faillites): un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite.

Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication régulière de statistiques en matière de procédures collectives (faillites).

Dans une première étape, des statistiques sur le nombre des faillites prononcées mensuellement sont publiées dès à présent en détaillant le nombre des faillites suivant les types d’activités et l’ancienneté des entreprises déclarées en faillite, ainsi que le nombre de salariés occupés dans ces entreprises. Les statistiques par rapport à l’activité et l’ancienneté des entreprises déclarées en faillite seront mises à jour mensuellement tandis que celles relatives au nombre de salariés le seront sur une base semestrielle.

Ces statistiques continueront à être développées régulièrement pour donner plus d’informations sur les entreprises déclarées en faillite.

Ainsi des statistiques précisant sur quelle base la faillite a été déclarée (assignation, d’office ou aveu) et détaillant le nombre de faillite en fonction des formes juridiques des entreprises concernées seront ajoutées dans un proche avenir.

A un stade ultérieur, des informations d’ordre financier (par exemple montant du capital des entreprises concernées) sur base d’informations de la Centrale des bilans, seront également mises à disposition.

Selon Sam Tanson, ministre de la Justice, ces statistiques constitueront un outil important pour suivre au plus près l’évolution du nombre de faillites et pour en tirer des informations sur la typologie des entreprises qui sont déclarées en faillite. Cet outil est d’autant plus important dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui a une répercussion immédiate sur l’activité de bon nombre d’entreprises.

La ministre souligne également que la production de ces statistiques est le fruit d’efforts intensifs de digitalisation menés depuis de nombreuses années au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) géré par le LBR, de la Centrale des bilans gérée par le STATEC et par les juridictions.

Pour information :

Dans le courant du mois d’octobre, les tribunaux luxembourgeois ont prononcé 132 faillites (octobre 2019 : 125 faillites).

Pendant les dix premiers mois de l’année 2020, 988 unités légales tombent en faillite. Ce chiffre se situe dans le même ordre de grandeur que celui pour la même période en 2019 (1.017 faillites) et en 2018 (936 faillites).

En dehors des sociétés de holding et fonds de placements (codes 64.2 et 64.3 de la NACE Rév.2) qui constituent une branche économique à part, ce sont principalement les entreprises du commerce (169 faillites en 2020) et de la construction (98 faillites en 2020) qui mettent la clé sous le paillasson. Comparé au nombre total d’entreprises par branche d’activité économique, les faillites concernent 2.5% des entreprises de l’horeca, 2.5% de la construction et 2.3% du commerce. Les autres branches économiques sont relativement moins impactées.

Pendant le premier semestre 2020, les faillites ont généré une perte d’environ 900 postes d’emploi salarié. Cette valeur se situe toutefois en-dessous des niveaux du premier semestre 2019 (1.009) et 2018 (1.043). Les branches économiques déplorant la plus grande perte de postes sont les services non financiers (26%) et la construction (24%).

La moitié des entreprises déclarées en faillite entre janvier et juin de l’année en cours (hormis les branches 64.2 et 64.3) n’emploie aucun salarié. De manière générale, la plupart des faillites concernent des entreprises ayant une ancienneté au-delà de 5 ans.

Les statistiques sur les faillites se basent sur le relevé des décisions judiciaires, issu du Registre de commerce et datant du 2 novembre 2020 pour les données les plus récentes. Le nombre de faillites se calcule comme la somme des « ouvertures » déduction faite des faillites rapportées de la procédure judiciaire « jugements et arrêts déclaratifs de faillite ».

(source : Statec)