Le ministre de la Justice, François Biltgen, participe à la réunion du Conseil JAI à Bruxelles

Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 23 septembre 2011 à la réunion du Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI) à Bruxelles.

En marge du Conseil, le ministre a eu une réunion de concertation bilatérale avec son homologue français, Michel Mercier. Les deux délégations se sont d’abord concertées sur le droit européen des contrats. Ils ont ensuite eu un échange de vues au sujet de la formation judiciaire où la Commission a présenté au Conseil une communication pour assurer que d'avantage de professionnels de la Justice puissent se voir offrir des programmes de formation européenne.

Un autre sujet de concertation était la directive "accès à un avocat". Cette proposition fixe des normes minimales communes, applicables partout dans l'Union européenne, concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales d'avoir notamment accès à un avocat.

Cette proposition de directive a également été le principal sujet à l'ordre du jour du Conseil JAI. Il s'agit pour l'Union d'harmoniser les garanties procédurales minimales en matière pénale et de transcrire dans le droit de l'Union européenne la jurisprudence dite "Salduz" de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Selon le ministre François Biltgen, il est essentiel que les citoyens puissent circuler librement en sachant que leurs garanties procédurales soient respectées partout dans l'Union. Il faut un niveau d'ambition élevé et à l'image de celui retenu par la Commission dans sa proposition, même si sur certains aspects la proposition mérite d'être retouchée pour mieux tenir compte des contraintes de la pratique.

En parallèle aux travaux en cours au niveau européen, le ministre de la Justice, François Biltgen, a chargé au Luxembourg un groupe de travail de la rédaction d'un avant-projet de loi. Ce groupe de travail réunit toutes les parties prenantes, à savoir les autorités judiciaires, la police judiciaire et les avocats pénalistes. L'objectif des travaux est d'aboutir sous peu à une proposition de réforme de l'instruction criminelle qui garantisse en particulier aux personnes privées de liberté un accès à un avocat dès les débuts de l'enquête pénale.

Lors de la réunion du Conseil, les ministres ont de plus constaté un accord sur le projet de directive relative à la décision de protection européenne en matière pénale qui porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions nationales prises afin de protéger les victimes d’infractions. Le but de la directive est de continuer à protéger des personnes qui bénéficient d’une telle protection dans leur pays d’origine lorsqu’ils se déplacent vers d’autres États membres.

Les ministres ont en outre été informés sur une proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

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