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  1. Le 15 octobre 2021 s'est tenue la deuxième session des Assises du Code civil, qui a continué le processus de réflexion sur la modernisation du Code civil luxembourgeois initié le 7 mai 2021 par la ministre de la Justice, Sam Tanson, en collaboration avec l'Université du Luxembourg et avec l'appui du groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois.

  2. Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Université du Luxembourg et avec le concours du Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois, invite à la deuxième session des Assises du Code civil qui aura lieu vendredi, 15 octobre 2021, de 9h10 à 17h40.

  3. Le ministère de la Justice prend note de la décision de la Commission européenne de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur les armes à feu (Directive (UE) 2021/555) et de sa décision de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de condamner le Luxembourg à payer des sanctions financières.

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