Fondations

Constitution d'une fondation

En vertu des articles 27 et suivants de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, la constitution d'une fondation doit être approuvée par voie d'arrêté grand-ducal. A cet effet, une demande doit être adressée au Ministre de la Justice accompagnée des pièces suivantes:

  • un projet de statuts ;
  • un mémorandum avec une description précise des projets concrets que la fondation entend mettre en œuvre au cours des trois premiers exercices en vue d’atteindre son but statutaire ; et
  • un plan de financement sur trois ans.

Le Ministre de la Justice vérifie la conformité des statuts de la fondation aux exigences des articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et recueille l'avis du Ministre des Finances. Tout dépôt de l'acte de constitution de la fondation au Registre de Commerce et des Sociétés doit être accompagné de l'arrêté grand-ducal d'approbation.

Modification des statuts

Toute modification ultérieure des statuts d'une fondation doit également être faite sous forme d'acte notariée approuvé par arrêté grand-ducal. Par conséquent, une demande d'approbation de modification des statuts doit être adressée au Ministre de la Justice accompagnée du projet de statuts modificatif.

S'il est prévu de modifier l'objet de la Fondation, l'avis du Ministre des Finances sera recueilli.

Approbation de dons et legs

Les libéralités entre vifs et testamentaires au profit d'une fondation d'un montant supérieur à 30.000.- euros doivent être approuvées par voie d'arrêté ministériel, conformément à l'article 36 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. A cet effet, une demande doit être envoyée au Ministre de la Justice. En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • une copie du testament
  • une copie de l'acte de notoriété
  • une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l'Enregistrement

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par la fondation. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, l'autorisation prévue au paragraphe (1) n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen.

Lorsqu'il s'agit d'une libéralité entre vifs, le paragraphe (1) est applicable, que le donateur transfère le montant de 30.000.- euros en une ou plusieurs tranches.

Le montant prévu au paragraphe (1) peut être adapté par règlement grand-ducal.

L'autorisation ne sera accordée que si la fondation s'est conformée aux dispositions des articles 30, 32 et 34 de la loi susvisée.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

Comptes annuels et budget

En vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les fondations doivent communiquer chaque année au Ministre de la Justice leurs comptes annuels et leur budget dans les deux mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes et le budget doivent être déposés au Registre de commerce et publiés dans le même délai au Recueil électronique des Sociétés et associations (RESA).

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Le secteur associatif au Luxembourg poursuit depuis de nombreuses années une croissance constante et régulière. Il permet d’organiser les initiatives privées dans de nombreux domaines, principalement sportif, social et artistique.

Le secteur forme un tissu social primordial ancré au niveau local et qui permet de rendre possible toutes sortes de projets. Il est donc essentiel de le promouvoir mais aussi de le protéger. La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ainsi que la législation applicable en matière de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme constituent le cadre légal permettant d'atteindre ces objectifs.

A l’échelle internationale, l’importance que revêt le secteur associatif est incontestée. Cependant, l’émergence de la menace terroriste a mis en exergue le risque que ces structures soient abusées et utilisées au profit du financement du terrorisme.

Les associations et les fondations bénéficient à raison de la confiance du public mais il convient néanmoins de les sensibiliser, de maintenir une vigilance à la problématique du financement du terrorisme dans le secteur, notamment en promouvant la transparence de leurs activités et de les protéger des abus dont elles pourraient être victimes.

Même si elles n’ont pas de but lucratif, les ASBL et fondations sont appelées à financer leurs actions et donc à collecter des fonds, à en manipuler et les conserver, à régler des dépenses, à pourvoir des aides. Une bonne gestion de la gestion financière repose notamment, mais non exclusivement, sur la transparence, la traçabilité et la comptabilité. A l’inverse, les tiers (donateurs, autorités nationales, autres parties intéressées) doivent pouvoir obtenir des informations transparentes dans leurs relations avec les associations et fondations. Ceci repose notamment sur des informations à jour inscrites et publiées auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’auprès du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Ci-après, vous trouverez à cet effet une note plus détaillée ayant pour objet de sensibiliser les associations et les fondations aux risques de financement du terrorisme ainsi qu’un document reprenant les règles de bonnes pratiques destinées à vous guider dans vos activités associatives et à promouvoir la confiance du public dans le secteur associatif.

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