Fondations

Mise en garde contre l'usage non conforme de l'appellation « fondation »

La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations impose des règles strictes concernant l'utilisation de l’appellation « fondation » ou d'appellations similaires dans une langue étrangère.

À l'exception des fondations valablement constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928, ainsi que des associations et fondations ayant obtenu la personnalité juridique avant l’entrée en vigueur de cette loi, les entités utilisant ce terme de manière non conforme avaient un délai de douze mois à compter du 23 septembre 2023 pour adapter leur dénomination.

Passé ce délai, les contrevenants s'exposent à une amende allant de 251 à 12 500 euros. Ces dispositions visent à éviter toute confusion et à garantir que l'appellation « fondation » reflète une situation juridique conforme aux exigences légales. 

Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations

La loi du 7 août 2023 est entrée en vigueur le 23 septembre 2023.

Elle s'applique tout de suite aux nouvelles fondations constituées à partir de cette date.

Pour les fondations existantes, créées sous la loi modifiée du 21 avril 1928, s'ouvre une période transitoire de 24 mois à partir du 23 septembre 2023, donc jusqu’au 23 septembre 2025.

Pendant cette période transitoire, elles restent entièrement régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 jusqu'au moment où elles auront adapté leurs statuts à la nouvelle loi.

Pendant cette période transitoire, la nouvelle loi ne s'applique à elles qu'à partir du moment où elles ont adapté leurs statuts.

Après l'écoulement de cette période transitoire, toutes les fondations seront soumises à la nouvelle loi, même si elles n'ont pas adapté leurs statuts. Dans ce cas, les dispositions des statuts qui sont contraires à la nouvelle loi sont réputées non écrites.

Constitution d'une fondation

En vertu des articles 40 et suivants de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, la constitution d'une fondation doit être approuvée par voie d'arrêté grand-ducal, sur avis du Ministre des Finances.

Le patrimoine initial affecté à la fondation doit s’élever à un minimum de 100 000 euros sous forme de versement en numéraire.

La demande de création d’une fondation doit être adressée au Ministre de la Justice accompagnée des pièces suivantes:

• un projet d’acte notarié des statuts ;
• un rapport avec une description précise des projets concrets que la fondation entend mettre en œuvre au cours des trois premiers exercices en vue d’atteindre son but statutaire ;
• un plan de financement sur trois ans ;
• la composition du premier conseil d’administration tel qu’il sera arrêté à la suite de l’acte de constitution.

Le Ministre de la Justice prend connaissance des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire de chaque fondateur et des membres du conseil d’administration devant composer le premier conseil d’administration.

Le Ministre de la Justice vérifie la conformité des statuts de la fondation aux exigences des articles 40 et suivants de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Tout dépôt de l'acte de constitution de la fondation au Registre de Commerce et des Sociétés doit être accompagné de l'arrêté grand-ducal d'approbation.

Modification des statuts

Pour les fondations existantes, créées sous la loi modifiée du 21 avril 1928, la loi du 7 août 2023 prévoit une période transitoire de 24 mois à partir du 23 septembre 2023, donc jusqu’au 23 septembre 2025.

Les modifications des statuts en vue de leur adaptation à la nouvelle loi, restent régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928. Elles doivent être faites sous forme d'acte notarié approuvé par arrêté grand-ducal. La demande d'approbation de modification des statuts doit être adressée au préalable au Ministre de la Justice accompagnée du projet de statuts modificatif.

S'il est prévu de modifier l'objet de la Fondation, l'avis du Ministre des Finances sera recueilli.

Pour les fondations créées sous la nouvelle loi, ou pour celles ayant déjà adapté leurs statuts, les modifications des statuts sont régies par l’article 44 de la loi du 7 août 2023 et doivent être constatées par acte authentique.

Le projet d’acte notarié portant modification des statuts est à adresser au préalable au Ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

S'il est prévu de modifier l'objet de la Fondation, l'avis du Ministre des Finances sera recueilli.

Approbation de dons et legs

Approbation de dons et legs (ASBL et fondations encore soumises à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif)

En vertu de l'article 36 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les fondations ayant bénéficié d'une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000 euros doivent solliciter l'approbation de cette libéralité par voie d'arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

• une copie du testament
• une copie de l'acte de notoriété
• une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l’Enregistrement.

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par la fondation. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs, donc de donations, effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, peu importe que le donateur transfère le montant de 30.000 euros ou plus en une ou plusieurs tranches.

L'autorisation ne sera accordée que si la fondation s'est conformée aux dispositions de l’article 30, alinéas 1 et 3 et des articles 32 et 34 de la loi susvisée et si elle a déposé ses comptes annuels depuis sa création.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

Approbation de dons et legs (ASBL et fondations soumises à la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations)

En vertu de l'article 53 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les fondations ayant bénéficié d'une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000 euros doivent solliciter l'approbation de cette libéralité par voie d'arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

• une copie du testament
• une copie de l'acte de notoriété
• une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l’Enregistrement.

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par la fondation. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs, donc de donations, effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, peu importe que le donateur transfère le montant de 30.000 euros ou plus en une ou plusieurs tranches.

L'autorisation ne sera accordée que si la fondation s'est conformée aux dispositions des articles 43, paragraphe 2, 56, paragraphe 1er, 57, paragraphes 1er, 2, point 1, lettres a), b), c) et d), et 3.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

Comptes annuels et budget

Pour les fondations existantes, créées sous la loi modifiée du 21 avril 1928 et qui n’ont pas encore adaptée leurs statuts à la nouvelle loi du 7 août 2023, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les fondations doivent communiquer chaque année au Ministre de la Justice leurs comptes annuels et leur budget dans les deux mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes et le budget doivent être déposés au Registre de commerce et publiés dans le même délai au Recueil électronique des Sociétés et associations (RESA).

Pour les fondations créées sous la loi du 7 août 2023, ou les fondations ayant adapté leurs statuts, l’article 52 prévoit que le conseil d’administration doit approuver les comptes au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social.

Les comptes doivent être déposés au Registre de commerce et publiés dans le délai de 7 mois après la date de clôture de l’exercice social au Recueil électronique des Sociétés et associations (RESA).

Les fondations ne sont plus tenues de communiquer chaque année au Ministre de la Justice leurs comptes annuels et leur budget dans les deux mois de la clôture de l'exercice.

Les fondations sont tenues de communiquer au Ministre de la Justice un rapport d’activité détaillé de l’exercice social écoulé endéans le mois du dépôt des documents comptables, conformément à l’article 52 (6) de la nouvelle loi.

Démarches via l'espace www.Myguichet.lu

Les citoyens et les professionnels ont la possibilité d’introduire leurs demandes relatives à une association sans but lucratif ou à une fondation directement via leur espace « Myguichet ».

Les différentes démarches sont accessibles via les liens suivants :

• Demande de reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL
• Demande de création d’une fondation
• Demande d'approbation de dons et legs
• Demande de modification statutaire d’une fondation
• Demande de modification statutaire d’une ASBL reconnue d'utilité publique

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Le secteur associatif au Luxembourg poursuit depuis de nombreuses années une croissance constante et régulière. Il permet d’organiser les initiatives privées dans de nombreux domaines, principalement sportif, social et artistique.

Le secteur forme un tissu social primordial ancré au niveau local et qui permet de rendre possible toutes sortes de projets. Il est donc essentiel de le promouvoir mais aussi de le protéger. La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ainsi que la législation applicable en matière de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme constituent le cadre légal permettant d'atteindre ces objectifs.

A l’échelle internationale, l’importance que revêt le secteur associatif est incontestée. Cependant, l’émergence de la menace terroriste a mis en exergue le risque que ces structures soient abusées et utilisées au profit du financement du terrorisme.

Les associations et les fondations bénéficient à raison de la confiance du public mais il convient néanmoins de les sensibiliser, de maintenir une vigilance à la problématique du financement du terrorisme dans le secteur, notamment en promouvant la transparence de leurs activités et de les protéger des abus dont elles pourraient être victimes.

Même si elles n’ont pas de but lucratif, les ASBL et fondations sont appelées à financer leurs actions et donc à collecter des fonds, à en manipuler et les conserver, à régler des dépenses, à pourvoir des aides. Une bonne gestion de la gestion financière repose notamment, mais non exclusivement, sur la transparence, la traçabilité et la comptabilité. A l’inverse, les tiers (donateurs, autorités nationales, autres parties intéressées) doivent pouvoir obtenir des informations transparentes dans leurs relations avec les associations et fondations. Ceci repose notamment sur des informations à jour inscrites et publiées auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’auprès du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Ci-après, vous trouverez à cet effet une note plus détaillée ayant pour objet de sensibiliser les associations et les fondations aux risques de financement du terrorisme ainsi qu’un document reprenant les règles de bonnes pratiques destinées à vous guider dans vos activités associatives et à promouvoir la confiance du public dans le secteur associatif.