L'huissier de justice

Fonctions de l'huissier de justice  

L'huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité:

• pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été réglé par la loi;
• pour procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.

L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ce pouvoir comprend le droit de signer aux noms des requérants des requêtes en obtention d'une ordonnance de paiement ou d'une saisie-arrêt sur prestations périodiques.

L'huissier de justice peut procéder aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes, en se conformant aux lois et règlements y relatifs.

Il peut être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; il peut également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers; dans l'un et l'autre cas, ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le tarif des huissiers de justice est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Nomination de l'huissier de justice

Le candidat à un poste d'huissier de justice adresse sa demande au ministre de la Justice. Il est nommé par le Grand-Duc.

Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut:

1. posséder la nationalité luxembourgeoise et avoir la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques
2. disposer de l'honorabilité nécessaire à l'exercice des fonctions et missions d'huissier de justice
3. avoir accompli un stage, effectif et non interrompu, d'une durée d'un an dans une étude d'huissier de justice en fonction depuis au moins cinq ans
   
4. présenter le certificat de candidat-huissier de justice

Pour pouvoir être admis au stage d'huissier de justice, le candidat doit:

• soit présenter le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévu par l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat
• soit présenter le diplôme de docteur en droit, délivré par un jury luxembourgeois conformément à la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

Pour des informations supplémentaires relatives aux huissiers de justice et pour la liste complète des huissiers de justice, veuillez consulter le site www.huissier.lu/