En application de l'article 27, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la loi modifiée de 2002), une entreprise a la faculté d'introduire une demande individuelle de dérogation en vue d'être autorisée à déroger à certaines dispositions de la loi portant sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (titre II de la loi modifiée de 2002) ainsi que sur les comptes consolidés de certaines formes de sociétés (titre XVII (anciennement section XVI) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).
Lors de son introduction en 2002, ce mécanisme de dérogation avait pour principal objet de permettre aux entreprises le souhaitant d'établir leurs comptes annuels et/ou leurs comptes consolidés suivant les normes comptables internationales (IFRS) en lieu et place des principes comptables généralement admis au Luxembourg. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2010, il convient de relever que cette autorisation n'est désormais plus nécessaire dans la mesure où les entreprises peuvent à présent exercer une option sur base volontaire (art. 72bis de la loi modifiée de 2002 et art. 1780-1 (anciennement art. 341bis) de la loi modifiée de 1915).
Si les dérogations IFRS ne sont plus nécessaires aujourd'hui, il demeure cependant loisible aux entreprises de soumettre d'autres demandes de dérogation en application de l'article 27 de la loi modifiée de 2002 étant entendu que ces dérogations ne sont admissibles que dans la mesure où elles restent compatibles avec les dispositions de la directive comptable 2013/34/UE et du règlement 1606/2002/CE pour les entreprises auxquelles s'appliquent ces textes.
Procédure
L'entreprise qui souhaite formuler une demande en dérogation au Ministre de la Justice le fait par courrier en précisant la nature, l'objet et les motivations de la demande. En outre, s'agissant d'une demande de dérogation portant sur les comptes consolidés, l'entreprise doit obligatoirement joindre à sa demande un organigramme du groupe reprenant l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et en indiquant les pourcentages de détention et les juridictions dont relèvent les filiales tant directes qu'indirectes.
Après réception de cette demande, les services du ministère de la Justice confirment réception de celle-ci à la requérante et communiquent cette demande à la Commission des normes comptables (CNC) afin que celle-ci émette un avis motivé sur la demande de dérogation. Parmi les éléments faisant l'objet d'une attention particulière lors de l'examen d'une nouvelle demande figurent l'appréciation de la recevabilité de la demande ainsi que la vérification sommaire de la conformité de l'entreprise eu égard à ses obligations comptables.
L'avis motivé de la CNC – après adoption par son Conseil de gérance – est ensuite adressé au Ministre de la Justice qui décide alors d'accorder ou de refuser la dérogation demandée par l'entreprise requérante. En cas de réponse négative et conformément à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, l'entreprise requérante dispose de voies de recours soit directement auprès du Ministre de la Justice soit auprès des juridictions administratives.
En cas d'octroi d'une dérogation par le Ministre de la Justice, cette dérogation n'est accordée que pour une durée limitée dans le temps et ceci afin de permettre une réévaluation périodique de l'opportunité d'une telle dérogation au vu des évolutions législatives et doctrinales ainsi que des conditions qui y sont assorties.
Il est loisible aux entreprises le souhaitant d'introduire une demande de renouvellement en temps utile. Parmi les éléments faisant l'objet d'une attention particulière lors de l'examen d'une demande de renouvellement figurent le respect des termes et conditions visées au sein de la précédente autorisation de même que la conformité générale aux dispositions du droit comptable notamment au regard du respect des délais de dépôt de l'information financière.
La durée de la procédure de dérogation varie en fonction de la complexité de la demande et de la capacité de l'entreprise requérante à fournir les informations et documents nécessaires à l'instruction du dossier. En règle générale, les demandes de dérogation sont traitées dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de la soumission d'une demande complète par l'entreprise requérante.