Le médiateur en matière civile et commerciale

La loi du 24 février 2012 crée un cadre législatif pour la médiation en matière civile et commerciale.

L'agrément des médiateurs 

Le ministre de la Justice est l'autorité compétente pour l'agrément des médiateurs.

Toute personne physique peut demander l'agrément si elle remplit les conditions prévues par la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile ainsi que celles contenues dans le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

La dispense de l'agrément

En vertu de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et de l'article 1251-3 (1) alinéa 3 de la loi du 24 février 2012 sur la médiation, le prestataire de services de médiation qui remplit les exigences d'agrément équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l'Union européenne est dispensé de l'agrément au Grand-Duché de Luxembourg.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.

Demander l'agrément 

L'article 1251-3. (2) du Nouveau Code de procédure civile et le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 visé ci-dessus, énoncent les conditions cumulatives qui sont à remplir par les personnes physiques désireuses d'être agréées.

  1. La personne doit présenter des garanties d'honorabilité, de compétence, de formation, d'indépendance et d'impartialité;
  2. La personne doit produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;
  3. La personne doit avoir la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques;
  4. La personne doit disposer d'une formation spécifique en médiation établie:
  • soit par un diplôme de master en médiation délivré par l'Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne;
  • soit par une expérience professionnelle de trois ans complétée d'une "formation spécifique en médiation" telle que fixée à l'article 2 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite. L'article 2 (1) précité prévoit que cette "formation spécifique en médiation" comprend au moins 150 heures réparties sur un programme théorique dont 40 heures doivent être réalisées dans le cadre d'une même formation et comprend les éléments précisés aux points 1. à 4. de l'article 2 (1) et un programme pratique d'au moins 50 heures sous forme de stage et/ou de jeux de rôle.
 

Les pièces à verser à l'appui d'une demande d'agrément

Les pièces suivantes sont à verser à la demande d'agrément qui doit être adressée au ministre de la Justice:

  • un extrait du casier judiciaire ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans. L'extrait, sinon une autre pièce doit prouver que l'intéressé n'a pas été condamné ni pour un crime, ni pour un délit à l'égard d'un enfant, ni pour faillite frauduleuse et que l'autorité parentale d'un enfant ne lui ait pas été retirée;
  • une pièce prouvant que l'intéressé est inscrit sur les listes électorales du Luxembourg. A défaut, toute autre pièce délivrée par une autorité compétente prouvant que la personne a la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques;
  • la preuve que l'intéressé dispose d'une formation spécifique en médiation au sens du point 4, cité ci-dessus.

Les honoraires des médiateurs

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, les honoraires des médiateurs sont librement fixés. Les frais et honoraires dans ce cas sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.

Dans le cadre de la médiation judiciaire et médiation familiale, il est alloué au médiateur agréé une vacation horaire qui est fixée à 57 € conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

Le ministre de la Justice prend en charge le remboursement des honoraires du médiateur dans le cadre d'une réunion d'information gratuite en application de l'article 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile, dans les limites du tarif fixé à l'article 4 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 cité ci-avant.

Liste des médiateurs agréés

Pour consulter la liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale

Liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale

 

1 Art. 1251-3 (1) alinéa 3: "Est dispensé de l'agrément, le prestataire de services de médiation qui remplit des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l'Union européenne".

 

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