Indemnisation des victimes

Vous avez été victime d'une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).

D'après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l'auteur de l'infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste indemnisation.

Mais dans beaucoup de situations vos droits à l'indemnisation resteraient théoriques, notamment dans les cas suivants :

• l'auteur de l'agression n'a pas été identifié
• l'auteur de l'agression bien qu'identifié, reste introuvable
• l'auteur de l'infraction est insolvable.

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse remédie à cette situation en créant un droit à l'indemnisation à charge du budget de l'Etat. Il s'agit d'une importante mesure en faveur des victimes.

Pour connaître les conditions préalables et les démarches à suivre, veuillez consulter les liens ci-dessous.