Experts, traducteurs et interprètes, conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés

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Informations générales 

Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d'exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Il pourra les révoquer en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle ou pour d'autres motifs graves.

Ils prêteront devant la chambre civile de la Cour supérieure de Justice, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché tant les dépositions faites que les écrits rédigés en langue étrangère et vice versa.

Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d'Etat.

En matière judiciaire répressive et administrative les experts, traducteurs et interprètes seront choisis de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés.

Si toutefois un autre choix s'impose, l'expert, traducteur ou interprète non-assermenté choisi prêtera le serment d'après les dispositions légales en vigueur. Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et interprètes assermentés ou non seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Demande pour figurer sur la liste

La demande est à présenter sous forme digitale au ministre de la Justice. La demande précise les branches (pour les experts), et éventuellement la/les spécialité(s), ou les langues (pour les traducteurs/interprètes) pour lesquelles la demande est introduite. Concernant les langues, il faut indiquer le(s) couple(s) de langues avec lesquelles on demande de travailler, c'est-à-dire la/les langue(s) visée(s) vers la/les langue(s) administrative(s) du Grand-Duché de Luxembourg, tout en sachant qu'une demande qui ne vise aucune des trois langues administratives (français, allemand, luxembourgeois) ne peut pas être prise en compte.

En annexe à la demande digitale doivent figurer un curriculum vitae, un extrait récent du casier judiciaire et une copie simple des diplômes présentés à l'appui de la demande. Veuillez joindre une copie de l'arrêté ministériel d'inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur et/ou, le cas échéant une autorisation d'exercer pour le cas où vous exercez une profession réglementée.

Le ministre vérifie si les diplômes correspondent à la qualification annoncée et si une expérience suffisante est établie. Cette expérience doit être corroborée par des certificats émanant de tiers (par exemple de l'employeur) et attestant que les mentions contenues dans le curriculum vitae correspondent à l'expérience professionnelle réellement acquise dans les branches (et spécialités) visées ou, en matière de traduction/interprétariat, pour les langues visées.

Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du Ministère de la Justice dans le cadre d'un arrêté ministériel pris trois à quatre fois par an et invité à prester serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice. Une fois assermenté, le demandeur sera inscrit au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et un certificat lui parviendra par voie postale.

Lien externe :

Les pages afférentes du site du MESR et de guichet.lu, qui décrivent la procédure d'inscription au registre, énumèrent les pièces à fournir par le demandeur et permettent de télécharger les formulaires requis.https://mesr.gouvernement.lu/fr/demarches/reconnaissance-academique.html