PACS

Le partenariat (PACS: Pacte civil de solidarité) est une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu'elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois et qu'elle ne soit pas liée par un mariage ou un autre partenariat conclu au Luxembourg ou à l'étranger. En outre, les personnes liées par un partenariat ne doivent pas être parentées ou alliées au degré prohibé.

Partenariat déclaré au Luxembourg

Selon la loi luxembourgeoise, le partenariat est une forme d'union civile conclue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Les partenaires vivent en couple et ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Toute personne qui a valablement contracté un partenariat au Luxembourg peut y mettre fin, ou bien de façon unilatérale, ou bien ensemble avec son partenaire.

Partenariat déclaré à l'étranger

En vertu de la loi luxembourgeoise, les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au Parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier à condition que les deux partenaires remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l'étranger certaines conditions.

La demande est à adresser, avec toutes les pièces à l'appui, au service du Répertoire Civil. (https://justice.public.lu/fr/famille/partenariat/partenariat-declare-etranger.html)

Effet des partenariats luxembourgeois et des partenariats étrangers inscrits au Répertoire civil

Le partenariat confère à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
• une sécurité légale sur le plan civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), le plan fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et le plan de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).