Associations sans but lucratif

Approbation de dons et legs

En vertu de l'article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les associations sans but lucratif ayant bénéficié d'une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000.- euros doivent solliciter l'approbation de cette libéralité par voie d'arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • une copie du testament
  • une copie de l'acte de notoriété
  • une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l’Enregistrement.

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l'association. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs, donc de donations, effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, peu importe que le donateur transfère le montant de 30.000 euros ou plus en une ou plusieurs tranches.

L'autorisation ne sera accordée que si l'association s'est conformée aux dispositions des articles 2, 3 et 9 de la loi susvisée et si elle a déposé ses comptes annuels depuis sa création.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

Reconnaissance du statut d'utilité publique

Par une demande adressée au Ministre de la Justice, les associations sans but lucratif peuvent solliciter la reconnaissance du statut d'utilité publique au titre de l'article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Cette demande est instruite par le Ministre de la Justice, qui vérifie notamment si l'a.s.b.l. remplit les conditions de l'article 26-2 et si elle satisfait aux exigences des articles 2, 3, 10 et 16 de la loi susvisée. Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l'avis du Ministre des Finances. Une fois cet avis obtenu, un arrêté grand-ducal est pris.

Comptes annuels et budget

En vertu de l'article 13, 2e alinéa et de l'article 16 (6) de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le conseil d'administration d'une association doit soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Les associations doivent déposer auprès du Registre de commerce et des sociétés leurs comptes annuels, car à défaut aucune autorisation d'approbation de dons ou de legs ne saurait être donnée par le ministre de la Justice.

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