Associations sans but lucratif

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Nouveauté législative : Abolition de la procédure d'homologation pour toutes les ASBL

La loi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations apporte des ajustements pour les associations sans but lucratif (ASBL). Désormais, la procédure d’homologation est entièrement abolie pour toutes les ASBL, y compris celles régies par les dispositions transitoires de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

Auparavant, une modification des statuts ou décision de dissolution d'une ASBL nécessitait, sous certaines conditions, une homologation judiciaire. Cette procédure a été abolie, ce qui simplifie les démarches administratives, réduit la charge des tribunaux et établit des règles uniformes pour toutes les ASBL.

Par ailleurs, la loi rectifie une disposition relative à la délégation de la gestion journalière, en précisant que seule une délégation à un administrateur doit être autorisée par l’assemblée générale.

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche de modernisation et de clarification du cadre juridique des ASBL et des fondations.

Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations

La loi du 7 août 2023 est entrée en vigueur le 23 septembre 2023.

Elle s'applique tout de suite aux nouvelles ASBL constituées à partir de cette date. Il en est de même pour les nouvelles fondations créées à partir de cette date.

Pour les ASBL et les fondations existantes s'ouvre à partir de cette date une période transitoire de 24 mois.

Pendant cette période transitoire, elles restent entièrement régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 jusqu'au moment où elles auront adapté leurs statuts à la nouvelle loi.

Pendant cette période transitoire, la nouvelle loi ne s'applique à elles qu'à partir du moment où elles ont adapté leurs statuts.

Après l'écoulement de cette période transitoire, toutes les ASBL et fondations sont soumises à la nouvelle loi même si elles n'ont pas adapté leurs statuts. Dans ce cas, les dispositions des statuts qui sont contraires à la nouvelle loi sont réputées non écrites.

Approbation de dons et legs

Approbation de dons et legs (ASBL et fondations encore soumises à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif)

En vertu de l'article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les associations sans but lucratif ayant bénéficié d'une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000 euros doivent solliciter l'approbation de cette libéralité par voie d'arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • une copie du testament
  • une copie de l'acte de notoriété
  • une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l’Enregistrement.

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l'association. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs, donc de donations, effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, peu importe que le donateur transfère le montant de 30.000 euros ou plus en une ou plusieurs tranches.

L'autorisation ne sera accordée que si l'association s'est conformée aux dispositions des articles 2, 3 et 9 de la loi susvisée et si elle a déposé ses comptes annuels depuis sa création.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

 

Approbation de dons et legs (ASBL et fondations soumises à la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations)

En vertu de l'article 19 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les associations sans but lucratif ayant bénéficié d'une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000 euros doivent solliciter l'approbation de cette libéralité par voie d'arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • une copie du testament
  • une copie de l'acte de notoriété
  • une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l’Enregistrement.

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l'association. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs, donc de donations, effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, peu importe que le donateur transfère le montant de 30 000 euros ou plus en une ou plusieurs tranches.

L'autorisation ne sera accordée que si l'association s'est conformée aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1er (immatriculation au RCS), 3, paragraphes 2 (mentions obligatoires devant figurer dans les statuts) et 4 (forme de l’acte constitutif de l’association; acte authentique ou sous seing privé), et 22, paragraphes 1er et 2, point 1°, lettres a), b), c) et d) (respect des obligations de dépôts et de publicité auprès du RCS).

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

Reconnaissance du statut d'utilité publique

Conditions (Art.33 de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations)

Une association sans but lucratif peut être reconnue d'utilité publique par arrêté grand-ducal si elle remplit les conditions suivantes :

1.       Son but est d'intérêt général à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, culturel, artistique, pédagogique, sportif, thérapeutique, médico-social, touristique, protecteur de l'environnement ou des animaux, ou défend et promeut les droits de l'homme.

2.       Son but dépasse l'intérêt local et ne se limite pas à l'activité de ses membres.

3.       Le but poursuivi est permanent, c'est-à-dire qu'il doit être poursuivi de manière continue dans le temps.

4.       Au cours des trois derniers exercices, l'association doit avoir réalisé des projets en vue de mettre en œuvre le but pour lequel elle a été constituée.

 

Procédure de demande de reconnaissance d'utilité publique (Art. 34 de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations):

L'association intéressée doit adresser une demande au Ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de l'approbation par arrêté grand-ducal.

La demande doit être accompagnée des éléments suivants :

1.       Un rapport détaillé décrivant les projets concrets réalisés par l'association au cours des trois derniers exercices pour atteindre son but statutaire. Ce rapport doit également inclure les projets en cours de réalisation et ceux prévus pour les deux prochains exercices.

2.       Une copie de la délibération de l'assemblée générale autorisant l'introduction de la demande de reconnaissance d'utilité publique.

3.       La confirmation que la dernière version des statuts coordonnés et les documents visés aux articles 22, paragraphe 1er et paragraphe 2, point 1, de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ont été déposés auprès du registre de commerce et des sociétés.

 

Contrôle et décision de reconnaissance d'utilité publique :

Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions examine la demande et prend l'avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Il vérifie que les conditions de l'article 34 de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations sont remplies et que les statuts sont conformes à la loi.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions prend connaissance des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire de chaque membre du conseil d’administration d’une association sans but lucratif sollicitant la reconnaissance du statut d’utilité publique pour vérifier que les antécédents judiciaires de ces derniers ne sont pas incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions. Si le membre du conseil d’administration d’une telle association possède la nationalité d’un autre pays, le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité.

Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions procède à un nouveau contrôle d'honorabilité tous les cinq ans ou en cas de nomination d'un nouvel administrateur.

L'arrêté grand-ducal de reconnaissance du statut d'utilité publique ne peut être pris que si les critères sont remplis et que les membres du conseil d'administration satisfont au contrôle d'honorabilité.

En cas de non-transmission des documents requis dans un délai de deux mois après une mise en demeure, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions peut retirer le statut d'utilité publique de l'association et entamer une procédure de dissolution judiciaire conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

 

Régime comptable et rapport d'activité (Art. 36 de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations):

Une association reconnue d'utilité publique est automatiquement classée dans la catégorie des "grandes associations" définie à l’article 18 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, pour déterminer le régime comptable qui lui est applicable.

Le conseil d'administration de l'association est tenu de communiquer au Ministre ayant la Justice dans ses attributions un rapport d'activité détaillé de l'exercice social écoulé dans le mois suivant le dépôt des documents comptables conformément à l'article 18 de la loi précitée.

Comptes annuels et budget

Pour les ASBL existantes, créées sous la loi modifiée du 21 avril 1928 et qui n’ont pas encore adapté leurs statuts à la nouvelle loi du 7 août 2023, le conseil d'administration de l’ASBL doit soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice en vertu de l'article 13, 2ème alinéa et de l'article 16, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Les associations doivent déposer auprès du Registre de commerce et des sociétés leurs comptes annuels, car à défaut aucune autorisation d'approbation de dons ou de legs ne saurait être donnée par le ministre de la Justice.

 

Pour les ASBL créées sous la loi du 7 août 2023, ou les ASBL ayant adapté leurs statuts, l’article 18 de la loi du 7 août 2023 prévoit que le conseil d’administration doit approuver les comptes au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social.

Les comptes doivent être déposés au Registre de commerce et publiés dans le délai de 7 mois après la date de clôture de l’exercice social au Recueil électronique des Sociétés et associations (RESA).

Démarches via l'espace www.Myguichet.lu

Les citoyens et les professionnels ont la possibilité d’introduire leurs demandes relatives à une association sans but lucratif ou à une fondation directement via leur espace « Myguichet ».

Les différentes démarches sont accessibles via les liens suivants :

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Le secteur associatif au Luxembourg poursuit depuis de nombreuses années une croissance constante et régulière. Il permet d’organiser les initiatives privées dans de nombreux domaines, principalement sportif, social et artistique.

Le secteur forme un tissu social primordial ancré au niveau local et qui permet de rendre possible toutes sortes de projets. Il est donc essentiel de le promouvoir mais aussi de le protéger. La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ainsi que la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, qui constituent le cadre légal, alliées aux différentes mesures de sensibilisation à l’égard des associations et des fondations sans but lucratif aux risques d’abus et d’exploitation à des fins de financement du terrorisme, permettent d’atteindre ces objectifs.

Si l’importance que revêt le secteur associatif est incontestée, la menace terroriste au niveau international a mis en exergue le risque que ces structures soient abusées et utilisées au profit du financement du terrorisme.

Les associations et les fondations bénéficient à raison de la confiance du public mais il convient néanmoins de les sensibiliser, de maintenir une vigilance à la problématique du financement du terrorisme dans le secteur, notamment en promouvant la transparence de leurs activités et de les protéger des abus dont elles pourraient être victimes.

Même si elles n’ont pas de but lucratif, les ASBL et fondations sont appelées à financer leurs actions et donc à collecter des fonds, à en manipuler et les conserver, à régler des dépenses, à pourvoir des aides. Une bonne gestion de la gestion financière repose notamment, mais non exclusivement, sur la transparence, la traçabilité et la comptabilité. A l’inverse, les tiers (donateurs, autorités nationales, autres parties intéressées) doivent pouvoir obtenir des informations transparentes dans leurs relations avec les associations et fondations. Ceci repose notamment sur des informations à jour inscrites et publiées auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’auprès du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Ci-après, vous trouverez à cet effet une note plus détaillée ayant pour objet de sensibiliser les associations et les fondations aux risques de financement du terrorisme ainsi qu’un document reprenant les règles de bonnes pratiques destinées à vous guider dans vos activités associatives et à promouvoir la confiance du public dans le secteur associatif.