Associations sans but lucratif

Approbation de dons et legs

En vertu de l'article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les associations sans but lucratif ayant bénéficié d'une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000.- euros doivent solliciter l'approbation de cette libéralité par voie d'arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • une copie du testament
  • une copie de l'acte de notoriété
  • une copie de la déclaration de succession, munie de la preuve du dépôt à l'Administration de l’Enregistrement.

Toutefois, l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l'association. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l'acceptation.

Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation de libéralités entre vifs, donc de donations, effectuées par virement bancaire provenant d'un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, peu importe que le donateur transfère le montant de 30.000 euros ou plus en une ou plusieurs tranches.

L'autorisation ne sera accordée que si l'association s'est conformée aux dispositions des articles 2, 3 et 9 de la loi susvisée et si elle a déposé ses comptes annuels depuis sa création.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l'identité du donateur ne peut être établie.

Reconnaissance du statut d'utilité publique

Par une demande adressée au Ministre de la Justice, les associations sans but lucratif peuvent solliciter la reconnaissance du statut d'utilité publique au titre de l'article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Cette demande est instruite par le Ministre de la Justice, qui vérifie notamment si l'a.s.b.l. remplit les conditions de l'article 26-2 et si elle satisfait aux exigences des articles 2, 3, 10 et 16 de la loi susvisée. Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l'avis du Ministre des Finances. Une fois cet avis obtenu, un arrêté grand-ducal est pris.

Comptes annuels et budget

En vertu de l'article 13, 2e alinéa et de l'article 16 (6) de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le conseil d'administration d'une association doit soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Les associations doivent déposer auprès du Registre de commerce et des sociétés leurs comptes annuels, car à défaut aucune autorisation d'approbation de dons ou de legs ne saurait être donnée par le ministre de la Justice.

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Le secteur associatif au Luxembourg poursuit depuis de nombreuses années une croissance constante et régulière. Il permet d’organiser les initiatives privées dans de nombreux domaines, principalement sportif, social et artistique.

Le secteur forme un tissu social primordial ancré au niveau local et qui permet de rendre possible toutes sortes de projets. Il est donc essentiel de le promouvoir mais aussi de le protéger. La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ainsi que la législation applicable en matière de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme constituent le cadre légal permettant d'atteindre ces objectifs.

A l’échelle internationale, l’importance que revêt le secteur associatif est incontestée. Cependant, l’émergence de la menace terroriste a mis en exergue le risque que ces structures soient abusées et utilisées au profit du financement du terrorisme.

Les associations et les fondations bénéficient à raison de la confiance du public mais il convient néanmoins de les sensibiliser, de maintenir une vigilance à la problématique du financement du terrorisme dans le secteur, notamment en promouvant la transparence de leurs activités et de les protéger des abus dont elles pourraient être victimes.

Même si elles n’ont pas de but lucratif, les ASBL et fondations sont appelées à financer leurs actions et donc à collecter des fonds, à en manipuler et les conserver, à régler des dépenses, à pourvoir des aides. Une bonne gestion de la gestion financière repose notamment, mais non exclusivement, sur la transparence, la traçabilité et la comptabilité. A l’inverse, les tiers (donateurs, autorités nationales, autres parties intéressées) doivent pouvoir obtenir des informations transparentes dans leurs relations avec les associations et fondations. Ceci repose notamment sur des informations à jour inscrites et publiées auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’auprès du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Ci-après, vous trouverez à cet effet une note plus détaillée ayant pour objet de sensibiliser les associations et les fondations aux risques de financement du terrorisme ainsi qu’un document reprenant les règles de bonnes pratiques destinées à vous guider dans vos activités associatives et à promouvoir la confiance du public dans le secteur associatif.

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