En date du 28 juin 2023, le vote du projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations a eu lieu à la Chambre des députés. Entretemps, la loi a été signée par le Grand-Duc et est donc devenu la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Elle a été publiée au Journal Officiel le 19 septembre 2023 et entrera en vigueur le 23 septembre 2023. Une campagne d’information sera lancée de façon imminente.
Déposé en 2009, le projet de loi n°6054 procède à une refonte du droit presque centenaire des associations et fondations afin de préciser, d'adapter et de simplifier les dispositions existantes. La nouvelle loi simplifie notamment les formalités administratives, accroît la sécurité juridique, promeut la transparence et la cohérence.
Des amendements gouvernementaux au projet de loi 6054 qui tend à une réforme du cadre légal des associations et fondations ont été arrêté par le Conseil de Gouvernement et présenté par la ministre de la Justice.
Le but est de créer un cadre moderne qui répond aux besoins du secteur associatif et caritatif tel qu'il se présente aujourd'hui, en comblant les lacunes d'une part et en précisant et simplifiant les dispositions existantes tout en abandonnant celles qui ne présentaient plus d'utilité d'autre part.
Pour mémoire, au 30 juin 2021, il y avait au Luxembourg 219 fondations, 8281 associations dont 107 reconnues d'utilité publique (ASBL UP), ce qui montre l’importance du secteur associatif.
Deux objectifs principaux sont poursuivis:
-> alléger et moderniser le cadre légal des a.s.b.l. et fondations
-> créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle
Quelles seront les principales simplifications apportées ?
- Avec l'adoption de la loi, les associations ne seront plus obligées de déposer annuellement une liste des membres auprès du RCS, cette obligation étant remplacée par l'institution d'un registre des membres tenu par le conseil d'administration et l'obligation pour les fondations de déposer et publier leur budget prévisionnel est supprimée.
- La procédure d'homologation par le tribunal d'arrondissement des modifications statutaires ou de la procédure de dissolution de l'association disparaît également.
- Les règles de gouvernance sont assouplies avec la possibilité de tenir une assemblée ou un conseil d'administration à distance ou encore d'utiliser des moyens de communication électronique pour les convocations aux assemblées.
- Le principe du dépôt unique (Once only principle) sous-tend le projet avec la dispense de transmettre annuellement une copie des comptes des fondations au ministère ou encore la dispense de remettre les pièces déjà déposées au RCS dans le cadre de demande de reconnaissance du statut d'utilité publique ou d'approbation de libéralités.
- La possession d'immeubles non nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ou fondation est désormais autorisée. D'après l'ancienne législation, les associations et fondations étaient obligées de vendre un immeuble légué après six mois, s'il n'était pas affecté directement à la réalisation de l'objet social. Avec l'introduction de cette permission, elles peuvent continuer à posséder ces infrastructures et en tirer une plus-value qui sera évidemment destinée à financer la réalisation de l'objet social de l'association ou fondation.
Six changements importants
- La procédure d'autorisation est rendue plus transparente. L'objectif est de créer davantage de clarté dans les procédures d'autorisation et d'accélérer l'instruction des dossiers.
- La dotation initiale des fondations est fixée à 100.000 euros avec possibilité de consommer le patrimoine sans toutefois que l'actif net devienne inférieur à 50.000 euros. Il s'agit d'adapter le régime à la réalité économique et de donner plus de flexibilité aux fondations.
- La gouvernance devient plus efficace en adaptant le régime à l'évolution technologique et en rajoutant certaines flexibilités, comme l'introduction d'un cadre légal pour l'organisation de la gestion journalière ou encore la possibilité de tenir à distance un conseil d'administration (visio-conférence et résolutions écrites) ou une assemblée générale (visio-conférence).
- De nouveaux outils de restructuration devraient faciliter celle-ci en ayant recours à une transformation ou une fusion, ce qui va permettre à l'association/fondation de conserver sa personnalité juridique en cas de transformation, et de transférer l'actif et le passif vers la nouvelle association/fondation ou l'association/fondation absorbante, selon le cas, en cas de fusion. Dans le cas d'une association, les membres de l'association qui va disparaitre vont automatiquement acquérir la qualité de membre de l'association résultant de la fusion.
- Lors de la rédaction du texte, le ministère a pris soin de créer un régime comptable sur mesure, dans le but de garantir une comptabilité transparente et ainsi répondre aux exigences de la recommandation GAFI VIII. Les associations sont catégorisées selon leur taille avec en particulier une comptabilité simplifiée pour les petites associations. Uniquement les grandes associations, associations reconnues d'utilité publique et les fondations sont obligées de soumettre leurs documents comptables à un réviseur d'entreprises agréé.
- Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été introduite afin de disposer de données à jour auprès du RCS nécessaires afin de répondre à la recommandation VIII du GAFI. Le LBR (Luxembourg business register) fixe deux critères objectifs cumulatifs pour enclencher cette procédure: l'absence de mise à jour des données dans un délai de six mois et l'absence de tout dépôt dans le dossier auprès du RCS depuis au moins cinq ans. En l'absence de réponses dans les délais, la procédure de dissolution administrative sans liquidation est déclenchée.