Indemnisation détention préventive

Indemnisation en cas de détention préventive inopérante

La loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante prévoit un droit à réparation à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de 3 jours et sans que cette détention ait été provoquée par sa propre faute:

 a) si elle a bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu;

b) si elle a été acquittée par une décision judiciaire définitive ou si elle a été mise hors cause indirectement par une décision judiciaire définitive;

c) si elle a été arrêtée ou maintenue en détention après l'extinction de l'action publique par prescription. La demande en réparation est introduite auprès du ministre de la Justice qui statue dans les six mois. La demande doit être introduite dans le délai d'un an à compter du jour des ordonnances et arrêts de non-lieu ou à compter du jour où la décision d'acquittement est devenue définitive ou à compter du jour de l'élargissement dans le cas de la mise hors cause indirecte ou de la prescription de l'action publique.

L'instruction de la demande se fait par une commission composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire du ministère de la Justice et d'un membre de l'Ordre des avocats.

Il est ouvert aux intéressés qui n'acceptent pas la décision du ministre de la Justice une action en fixation de la créance contre l'Etat représenté par le ministre de la Justice, devant les tribunaux d'arrondissement qui en connaissent en dernier ressort.