Taux d'intérêt légal

En matière de délai de paiement et d'intérêts de retard, on distingue les créances des transactions commerciales des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

Dans les relations commerciales, le délai de paiement légal est fixé à un mois, et les intérêts de retard sont dus de plein droit. Dans les relations impliquant un consommateur, le délai de paiement légal est fixé à trois mois, et les intérêts de retard sont dus de plein droit.

 

Le taux des intérêts légaux pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales est basé sur le taux marginal de référence publié séparément au mémorial B au début de chaque semestre, majoré de 8 points de pourcentage. Pour le second semestre 2020 il est fixé à 8.00 %.

 

Le taux d'intérêt légal applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateurest fixé depuis 2004 par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Pour 2020 il est fixé à 2,00 %.

 

Dans tous les autres cas où il est fait référence au taux d'intérêt légal, par exemple le cas des transactions entre particuliers ou dans le cas des intérêts moratoires ordonnés par un tribunal en dehors du cadre des transactions entre professionnels et entre professionnels et consommateurs (article 1153 du code civil), le taux applicable est le même que le taux applicable aux transactions avec un consommateur.

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