Organisation
Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette organisation repose sur le critère de la nature du litige. L'ordre judiciaire comprend trois Justices de Paix, deux Tribunaux d'arrondissement, une Cour d'appel et une Cour de cassation. Ces juridictions sont essentiellement compétentes pour connaître des litiges relevant du droit civil, du droit commercial, du droit pénal ainsi que du droit du travail. Tant les juges (magistrats du siège) que les substituts ou procureurs (magistrature debout) font partie de cet ordre.
L'ordre administratif comprend un Tribunal administratif et une Cour administrative. Ces juridictions tranchent les litiges de nature administrative et fiscale (impôts directs). La Cour constitutionnelle est composée de magistrats faisant partie de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle contrôle la conformité de la loi par rapport à la Constitution qui est la norme juridique suprême du pays.
Accès à la magistrature
Il y a deux voies d'accès à la magistrature :
- Recrutement par examen-concours
Les futurs magistrats, c'est-à-dire les attachés de justice, sont recrutés par la voie d'un examen-concours. Pour être admis à l'examen-concours, il faut remplir les conditions suivantes:
- être de nationalité luxembourgeoise;
- jouir des droits civils et politiques et présenter les garanties d'honorabilité requises;
- être titulaire d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu ou d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu et homologué par le ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;
- avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française et allemande;
- avoir suivi le stage judiciaire ou notarial pendant au moins douze mois;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique et psychique requises, qui sont vérifiées dans le cadre d'un examen médical et d'un examen psychologique.
La commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, composée exclusivement de magistrats et dénommée ci-après "commission", organise l'examen-concours pour le recrutement dans la magistrature. Cet examen-concours comporte trois épreuves écrites qui portent sur le droit civil et la procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que le droit administratif et le contentieux administratif. Les épreuves consistent essentiellement dans la rédaction d'un projet de jugement ou d'arrêt. Pour réussir à l'examen-concours, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de l'ensemble des points de toutes les épreuves et au moins la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves. Le classement des candidats est effectué par la commission dans l'ordre des notes finales. Les candidats classés en rang utile sont recrutés.
- Recrutement sur dossier
Pour pouvoir présenter une candidature, il faut remplir certaines conditions exigées pour l'admission à l'examen-concours, plus particulièrement:
- être de nationalité luxembourgeoise
- avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française et allemande
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique et psychique requises, qui sont vérifiées dans le cadre d'un examen médical et d'un examen psychologique
La commission convoque les candidats à un entretien individuel. Un expert psychologique participe à l'entretien individuel et rend un avis motivé pour chaque candidat. Les critères de sélection des candidats sont les résultats des examens sanctionnant les cours complémentaires en droit luxembourgeois et de l'examen de fin de stage judiciaire, l'expérience professionnelle, les éventuelles qualifications complémentaires ainsi que les éventuelles publications. La sélection des candidats est effectuée par la commission.
Formation
Les candidats sélectionnés par la commission reçoivent une nomination provisoire comme attaché de justice, qui vaut admission au service provisoire pour une durée de douze mois. La durée initiale du service provisoire peut être prorogée pour une durée maximale de douze mois. La nomination provisoire et la prorogation de la durée du service provisoire ont lieu par arrêté grand-ducal rendu sur proposition motivée de la commission.
La commission organise et surveille la formation professionnelle des attachés de justice, qui comprend deux parties: La première partie de la formation professionnelle, qui a une durée minimale de quatre mois, comprend un enseignement, des épreuves écrites et orales ainsi que des visites d'études. La deuxième partie de la formation professionnelle consiste dans un service pratique auprès d'une juridiction ou d'un parquet. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste, les attachés de justice en service provisoire peuvent être délégués pour remplacer un magistrat. L'appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines des attachés de justice est faite par la commission à l'issue du service pratique.
Pour pouvoir obtenir une nomination définitive, les attachés de justice doivent avoir:
- au moins la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves écrites et des épreuves orales;
- au moins la moitié du maximum des points lors de l'appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines;
- au moins les trois cinquièmes de l'ensemble des points des branches visées aux points 1) et 2).
La commission détermine les notes finales du service provisoire. Elle arrête, dans l'ordre des notes finales, le classement des attachés de justice. En cas de vacance de poste, les attachés de justice peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d'arrondissement, de substitut ou de juge du tribunal administratif. À défaut de nomination aux fonctions de juge ou de substitut, les intéressés sont nommés attaché de justice à titre définitif.
Statut
La Constitution garantit l'indépendance des membres de la magistrature du siège par rapport au pouvoir politique. Ainsi, ils sont inamovibles. Aucun d'entre eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. Leur déplacement ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de leur consentement. Toutefois, en cas d'infirmité ou d'inconduite, ils peuvent être suspendus, révoqués ou déplacés, suivant les conditions déterminées par la loi.
La fonction de magistrat est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, avec les mandats de député, de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d'huissier, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique ainsi qu'avec la profession d'avocat.
Les magistrats sont impartiaux et astreints au secret professionnel. Leur rémunération est fixée par la loi.