Entraide judiciaire en matière pénale

Entraide judiciaire pénale, extradition et remise de personnes

Au Luxembourg, l'entraide judiciaire pénale est réglée par la loi modifiée du 8 août 2000 la loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. En outre il est partie à un certain nombre de conventions internationales obligeant notre pays à accorder, sous certaines conditions, l'aide judiciaire dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires du pays requérant. Inversement nos autorités judiciaires peuvent également solliciter l'entraide judiciaire en matière pénale auprès des juridictions étrangères.

Entre les Etats membres de l'Union européenne, l'entraide judiciaire en matière pénale est réglée par la loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; 2° modification du Code de procédure pénale; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide internationale en matière pénale

Extraditions et remises de personnes

Pour l'extradition de personnes en relation avec des Etats tiers, la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition est applicable.

Le Luxembourg a ratifié plusieurs conventions internationales obligeant notre pays à extrader, selon des procédures déterminées, des personnes ayant commis une infraction à l'étranger, aux autorités du pays où elles ont perpétré ces infractions. Notre pays a aussi le droit de demander auprès de pays étrangers l'extradition de malfaiteurs ayant commis une infraction au Luxembourg.

Entre les Etats membres de l'Union européenne, la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne est applicable à la remise de personnes.