Divorce et autorité parentale

La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale est entrée en vigeur le 1er novembre 2018.

Le ministère de la Justice a publié deux brochures, l'une portant sur le divorce, l'autre sur l'autorité parentale, résumant les principaux aspects de cette réforme.

Dernière mise à jour