Le ministère

Les attributions du ministère de la Justice sont définies par le règlement interne du Gouvernement.

1. Affaires civiles: Législation civile et procédure civile – Changement de nom et de prénoms – Changement de sexe – Médiation civile et commerciale – Commission internationale de l'État civil (CIEC) – Droits de l'homme, Cour européenne des Droits de l’Homme – Conférence de droit international privé de La Haye – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile – Entraide judiciaire internationale civile – Conseil de l'Europe (volet droit civil) – Cour Benelux – Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civile – Compétences externes de l’Union européenne – Juridictions européennes.

2. Affaires pénales: Législation pénale et procédure pénale – Recours en grâce et révision des procès pénaux – Médiation pénale – Office des signalements – Protection de la jeunesse – Indemnisation des victimes d'infractions violentes – Indemnisation en cas de détention préventive inopérante – Armes, gardiennage, explosifs – Jeux de hasard et loteries – Corruption – Terrorisme – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale – Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions – OCDE – Conseil de l'Europe, volet droit pénal – Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénale – Juridictions pénales internationales.

3. Affaires commerciales: Législation commerciale – Droit des procédures collectives – Droit des sociétés – Droit comptable – Associations sans but lucratif et fondations – Registre de commerce et des sociétés – Registre des bénéficiaires effectifs – Registre de l'insolvabilité – Commission des normes comptables – Registre national des identifiants numériques d'entreprises.

4. Organisation de la justice et des professions du droit: Législation – Relations avec la magistrature et le Conseil national de justice – Nominations – Digitalisation de la justice – Relations avec les barreaux – Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire – Relations avec le notariat, stage notarial, nominations – Relations avec les huissiers de justice, stage, nominations – Assistance judiciaire – Experts judiciaires – Médiation – Justice restaurative.

5. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Coordination nationale, européenne et internationale – Législation nationale, européenne et internationale – Groupe d'action financière (GAFI) – Évaluations nationales des risques et statistiques.

6. Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives
7. Administration pénitentiaire
8. Nationalité luxembourgeoise
9. Bureau de gestion des avoirs

Les personnes intéressées à postuler auprès du Ministère de la Justice doivent soumettre leur candidature via le portail de recrutement de la Fonction publique.