Le ministère

Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.

1. Affaires civiles: Législation civile et procédure civileIndigénat, nationalité luxembourgeoiseChangement de nom et de prénomsMédiation civile et commercialeCommission internationale de l'État civil (CIEC)Droits de l'homme, Cour européenne des Droits de l’HommeConférence de droit international privé de La HayeCoopération judiciaire européenne et internationale en matière civileEntraide judiciaire internationale civileConseil de l'Europe (volet droit civil)Cour BeneluxConseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civileCompétences externes de l’Union européenneJuridictions européennes.

2. Affaires pénales: Législation pénale et procédure pénaleRecours en grâce et révision des procès pénauxMédiation pénaleProtection de la jeunesseIndemnisation des victimes d'infractions violentesIndemnisation en cas de détention préventive inopéranteArmes, gardiennage, explosifsJeux de hasard et loteriesCorruption – Terrorisme – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénaleEntraide judiciaire, volet national et international et extraditions – OCDE, Groupe d’actions financières (GAFI), coordination générale nationale et internationaleConseil de l'Europe, volet droit pénalConseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénaleJuridictions pénales internationales.

3. Affaires commerciales: Législation commercialeDroit de la failliteDroit des sociétésDroit comptableAssociations sans but lucratif et fondationsRegistre de commerce et des sociétésCommission des normes comptables – Simplification administrative et identifiant unique des entreprises.

4. Organisation judiciaire: Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif – Nominations – Relations avec les barreauxCours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaireRelation avec le notariat, stage notarial, nominationsRelations avec les huissiers de justice, stage, nominationsAssistance judiciaireExperts judiciaires – Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives.

5. Administration pénitentiaire.

 

Les personnes intéressées à postuler auprès du Ministère de la Justice doivent soumettre leur candidature via le portail de recrutement de la Fonction publique https://govjobs.public.lu.

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