Legislation

Législation pénale

Code pénal

• http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/code/penal/20200320
• http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20200320

Textes coordonnés

• Version consolidée de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne (Pdf, 246 Ko)
• Version consolidée de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition (Pdf, 224 Ko)
• Version consolidée de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (Pdf, 190 Ko)

Commission européenne - Justice pénale

• https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation_fr
• Le Portail européen e-Justice

Législation commerciale

Code de commerce

• Version consolidée au 1er janvier 2016
  

Droit des sociétés

• Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que coordonnée par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017

Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs

• Législation et jurisprudence
  

Droit comptable

• Version consolidée au 1er août 2019 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
• Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce
  
• Commission des Normes Comptables - Doctrine

Taux d'intérêt légal

Version consolidée au 29 mars 2013 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Législation civile

Code civil

• http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20200101
• Nouveau code de procédure civile
  

Textes coordonnées

• Partenariats enregistrés (Pdf, 592 Ko)
  
• Nom et prénoms
  • Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie (Pdf, 548 Ko)
  • Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms (Pdf, 544 Ko)
  • Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l’art. 10 de l’arr. gd. du 12mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie et d’exécution (Pdf, 561 Ko)
• Mention du sexe

Union européenne - Justice civile

• Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
• Actes communautaires en matière civile et commerciale
• Le Portail européen e-Justice
• Conférence de la Haye de droit international privé
• Commission européenne - Justice civile
• Commission internationale de l'état civil