Législation pénale
Code pénal
- http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/code/penal/20200320
- http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20200320
Textes coordonnés
- Version consolidée de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne
- Version consolidée de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition
- Version consolidée de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
Commission européenne - Justice pénale
- https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation_fr
- Le Portail européen e-Justice
Législation commerciale
Code de commerce
Droit des sociétés
Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs
Droit comptable
- Version consolidée au 1er août 2019 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce
- Commission des Normes Comptables - Doctrine
Taux d'intérêt légal
Législation civile
Code civil
Textes coordonnées
- Partenariats enregistrés
- Nom et prénoms
- Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie
- Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms
- Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l’art. 10 de l’arr. gd. du 12mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie et d’exécution
- Mention du sexe