Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois
Attributions
Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.
Actualités
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Publication du 4e rapport d'évaluation mutuelle du Luxembourg par le GAFI
En date du 27 septembre 2023, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié le rapport d'évaluation mutuelle[1] du Luxembourg dans le cadre du 4e cycle d'évaluations mutuelles. Le précédent rapport d'évaluation sur le Luxembourg remonte à 2010.
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"Die Revolution ist im Gange"
Interview mit Sam Tanson im Télécran
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Procédure nationale de sélection des candidats postulants pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme
Le 1er mai 2024 le mandat du juge luxembourgeois auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH), Georges Ravarani, vient à échéance et le Luxembourg doit soumettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une liste de trois candidats.
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Vote de plusieurs projets de loi, dont ceux relatifs au droit de grâce, aux manifestations et à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
Vote du projet de loi n°8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc; Vote du projet de loi n°7882A introduisant de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application " JU-CHA "; Vote du projet de loi n°8015 relatif aux manifestations; Vote du projet de loi n°7959 relatif à l'assistance judiciaire; ...