Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois
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Communiqués de presse
Attributions
Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.
Actualités
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Sam Tanson et Henri Kox ont présenté le projet de loi relatif au traitement de données personnelles dans l'application JU-CHA
En date du 15 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, ont présenté le projet de loi numéro 7882 introduisant des dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles effectué par les autorités judiciaires à l'aide de l'application dite JU-CHA.
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Assermentations au ministère de la Justice de nouveaux membres de la Cour constitutionnelle
Lundi 13 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé aux assermentations suivantes.
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Une justice plus efficace grâce à l'introduction de nouvelles dispositions visant à alléger les procédures en matière civile et commerciale
Avec la loi du 15 juillet 2021, le ministère de la Justice a procédé à une réforme d'envergure du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le but de renforcer l'efficacité de la justice civile et commerciale.
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Corinne Cahen, Taina Bofferding et Sam Tanson ont présenté les modifications en vue des prochaines élections communales
En date du 2 septembre 2021, la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, et la ministre de la Justice, Sam Tanson, ont présenté les changements en vue des élections communales en 2023.
Questions parlementaires
Dossier: Nationalité luxembourgeoise
Dossier du droit de la nationalité luxembourgeoise
Dossier: Lutte contre la traite des êtres humains
Juridictions
Dossier: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
