Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois

Actualités

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  Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Stockholm

  • 27.01.2023

  La réunion a été ouverte par une session de travail sur la coopération judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité organisée.

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  Sam Tanson a présenté le projet de loi relatif à la rétention des données à caractère personnel

  • 25.01.2023

  Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière.

• 10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement en 2022

  • 20.01.2023

  Pendant l'année 2022, un nombre total de 10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement.

• Présentation du projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

  • 18.01.2023

  En date du 18 janvier, Sam Tanson a présenté en réunion jointe de la commission de la Justice et de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.