Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois
Attributions
Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.
Actualités
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Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Stockholm
La réunion a été ouverte par une session de travail sur la coopération judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité organisée.
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Sam Tanson a présenté le projet de loi relatif à la rétention des données à caractère personnel
Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière.
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10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement en 2022
Pendant l'année 2022, un nombre total de 10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement.
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Présentation du projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
En date du 18 janvier, Sam Tanson a présenté en réunion jointe de la commission de la Justice et de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.