Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois

Actualités

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  Sam Tanson à la conférence ministérielle 'Supporting the ICC and its investigation into the situation in Ukraine' à Londres

  • 21.03.2023

  Sur invitation du Vice-Premier ministre et secrétaire d'État à la Justice, Dominic Raab, et de la ministre de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a participé à la conférence "Supporting the ICC and its investigation into the situation in Ukraine".

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  Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Bruxelles

  • 10.03.2023

  Les ministres de la Justice ont entre autres évalué l'état d'avancement des réponses judiciaires aux crimes commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, discuté de l'harmonisation des définitions des infractions et sanctions pénales et ont échangé sur les obstacles à l'accès à la justice.

• Nouveau règlement sur les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes à partir du 1er avril 2023

  • 08.03.2023

  Le ministère de la Justice informe que les montants des tranches saisissables et cessibles sur les rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de dettes vont changer à partir du 1er avril 2023. À cette date, le règlement grand-ducal du 7 mars 2023 entrera en vigueur. Il abrogera la règlementation actuelle du 27 septembre 2016.

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  Le Luxembourg soutient la plateforme du Centre de ressources de l'OCDE sur la désinformation

  • 07.03.2023

  En novembre 2022, ministres et représentants de haut niveau des 38 pays membres de l'OCDE et de pays candidats à l'adhésion à l'OCDE se sont réunis à Luxembourg pour réaffirmer leur engagement commun à la défense et au renforcement des valeurs démocratiques qui les lient, dans le cadre d'une ministérielle sur la gouvernance publique.