Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois

Actualités

• "Die Revolution ist im Gange"

  • 16.08.2023

  Interview mit Sam Tanson im Télécran

• Procédure nationale de sélection des candidats postulants pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme

  • 31.07.2023

  Le 1er mai 2024 le mandat du juge luxembourgeois auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH), Georges Ravarani, vient à échéance et le Luxembourg doit soumettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une liste de trois candidats.

• Vote de plusieurs projets de loi, dont ceux relatifs au droit de grâce, aux manifestations et à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

  • 19.07.2023

  Vote du projet de loi n°8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc; Vote du projet de loi n°7882A introduisant de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application " JU-CHA "; Vote du projet de loi n°8015 relatif aux manifestations; Vote du projet de loi n°7959 relatif à l'assistance judiciaire; ...

• Loi relative à la culture domestique du cannabis a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le 21 juillet 2023

  • 18.07.2023

  En date du 17 juillet 2023, la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, prévoyant la légalisation de la culture domestique du cannabis sous certaines conditions, a été publiée au Journal officiel.