Les Droits humains au Luxembourg

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« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » (article 2 du traité sur l’Union européenne)

Les valeurs de l’Union européenne sont plus qu’un engagement moral ou politique : elles font intrinsèquement partie du droit et sont une condition juridique à la participation des États membres à l’Union européenne.

Le Luxembourg s’est engagé à garantir les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte) à toutes les personnes établies sur son territoire, en tenant compte du fait que les droits fondamentaux sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés.

International

Cour européenne des droits de l'homme  (CEDH) - Contentieux

2016 - 2025
17.10.2024 Affaire Amerisoc Center S.R.L. c. Luxembourg

Requête n° 50527/20 - Art 1 Protocole n°1 (Droit au respect des biens)

Condamnation du pays pour violation de l'article 1 du protocole n°1 dans le contexte d'une saisie d'avoirs sur un compte bancaire luxembourgeois suite à une demande d'entreaide judiciaire internationale.

19.09.2024 Affaire Laurent c. Luxembourg

Requête n°15138/23 - Art 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) - Rayé du rôle

Règlement à l'amiable

16.05.2024 Affaire Lutgen c. Luxembourg

Requête n°36681/23 – Art 10 (Liberté d’expression)

Condamnation du pays pour violation de l’article 10 dans le cadre d’une condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable.

16.02.2023 Affaire Perstner c. Luxembourg

Requête n°7446/21– Art 5 (Droit à la liberté et à la sûreté)

Non-violation de l’article 5 § 3 concernant la motivation des décisions de rejets de demandes de mise en liberté provisoire dans le cadre d’une détention provisoire.

14.02.2023 Affaire Halet c. Luxembourg

Requête n°21884/18 – Art 10 (Liberté d’expression)

Non-violation de l’article 10 dans le cadre d’une condamnation pénale pour le refus de la justification du lanceur d’alerte.

07.12.2021 Affaire Ghrenassia c. Luxembourg

Requête n°27160/19 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un formalisme excessif de la Cour de cassation (irrecevabilité d’un moyen de cassation, au motif qu’il mettait en œuvre non pas un seul « cas d’ouverture invoqué », mais quatre cas d’ouverture distincts.) .

12.10.2021 Affaire C.N. c. Luxembourg

Requête n°59649/18 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un formalisme excessif allégué de la Cour de cassation (irrecevabilité du pourvoi en cassation d’un requérant mineur au motif de l’omission de signification du mémoire en cassation à ses parents).

12.10.2021 Affaire Foyer Assurances S.A. c. Luxembourg

Requête n°35245/18 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un formalisme excessif de la Cour de cassation (irrecevabilité de l’unique moyen de cassation pour ne pas avoir précisé le « cas d’ouverture invoqué »). .

18.05.2021 Affaire M.K. c. Luxembourg

Requête n°51746/18 – Art 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Non-violation de l’article 8 dans le cadre d’un placement sous curatelle simple (abus de faiblesse). .

30.01.2018 Affaire Etute c. Luxembourg

Requête n°18233/16– Art 5 (Droit à la liberté et à la sûreté)

Condamnation du pays pour violation de l’article 5 § 4 dans le cadre d’une prolongation d’une détention consécutive à la révocation d’une libération conditionnelle. .

27.06.2017 Affaire Sturm c. Luxembourg

Requête n°55291/15 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un arrêt de la Cour de cassation faisant valoir l’irrecevabilité des moyens soulevés dans le cadre d’un pourvoi en cassation. .

2006 - 2015
09.04.2015 Affaire A.T. c. Luxembourg

Requête n°30460/13 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 pour défaut d’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police et pour l’absence de communication entre le requérant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction. Non-violation de l’article 6 dans le cadre de l’accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

31.10.2013 Affaire S.J. c. Luxembourg

Requête n°47229/12 – Art 3 (Interdiction de la torture)

Non-violation de l’article 3 et 6 concernant une fouille corporelle effectuée dans le cadre d’une détention provisoire prolongée.

31.10.2013 Affaire Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg

Requête n°26419/10 – Art 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et Article 10 (Liberté d’expression)

Condamnation du pays pour violation des articles 8 et 10, suite à une perquisition et saisie au siège d’un journal afin de confirmer l’identité du rédacteur d’un article.

03.04.2012 Affaire Boulois c. Luxembourg

Requête n°37575/04 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 dans le cadre d’une détention provisoire prolongée (justifications adéquates tenantes à la complexité de l’affaire et la gravité des accusations portées contre le requérant).

06.10.2011 Affaire Wagner c. Luxembourg

Requête n°43490/08 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 dans le cadre d’un délit de surcharge d’un véhicule et du retrait de points du permis de conduire.

17.02.2011 Affaire Petrovic c. Luxembourg

Requête n°32956/08– Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 dans le cadre d’un formalisme excessif allégué de la Cour de cassation (rejet d’un moyen de cassation).

20.01.2011 Affaire Haxhishabani c. Luxembourg

Requête n°52131/07– Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 § 1 et §2 dans le cadre d’une décision de justice pour vol avec meurtre comme circonstance aggravante du vol (caractère objectif de la circonstance aggravante).

09.12.2010 Affaire Boulois c. Luxembourg

Requête n°37575/04– Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’une demande de congé pénal refusée par la commission pénitentiaire.

09.12.2010 Affaire Costacurta c. Luxembourg

Requête n°51848/07– Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 6 § 1 pour la durée d’une procédure de divorce.

04.11.2010 Affaire Kuhn c. Luxembourg

Requête n°53869/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal.

22.07.2010 Affaire Ewert c. Luxembourg

Requête n°49375/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 8 (Droit à la vie privée et familiale)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal et de l’article 8, suite à une ingérence disproportionnée dans la vie privée du requérant par la publication d’une liste des personnes faisant l'objet de poursuites pénales par les autorités luxembourgeoises sur leur site web, incluant le requérant.

08.07.2010 Affaire Rausch c. Luxembourg

Requête n°29733/08 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale.

11.02.2010 Affaire Leandro da Silva c. Luxembourg

Requête n°30273/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure civile.

07.01.2010 Affaire Aribaud c. Luxembourg

Requête n°41923/06 – Art 5-1-f (Droit à la liberté et à la sûreté)

Non-violation de l’article 5 §1 f) pour une détention aux fins d’extradition.

05.11.2009 Affaire Nunes Guerreiro c. Luxembourg

Requête n°33094/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6, notamment pour l'absence d'accès effectif à un tribunal dans le cadre d’un refus d’octroi d’une pension d’invalidité.

30.07.2009 Affaire Dattel c. Luxembourg

Requête n°18522/06 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6, notamment pour l’absence d’accès effectif à un tribunal dans le cadre d’une procédure civile.

10.03.2009 Affaire Thilgen c. Luxembourg

Requête n°2196/05 – Rayé du rôle

Règlement à l'amiable

23.10.2008 Affaire Bodeving c. Luxembourg

Requête n° 40761/05 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le Fonds national de solidarité.

31.07.2008 Affaire Shore Technologies c. Luxembourg

Requête n°35704/06 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale.

08.07.2008 Affaire Backes c. Luxembourg

Requête n°24261/05 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 10 (Droit à la liberté d’expression)

Non-violation de l'article 6 et 10.

13.05.2008 Affaire Lemmer et Neiertz c. Luxembourg

Requête n°302/04 – Rayé du rôle

Règlement à l'amiable

24.04.2008 Affaire Kemp et autres c. Luxembourg

Requête n°17140/05 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure administrative.

04.03.2008 Affaire S.J. c. Luxembourg

Requête n°34471/04 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure pénale.

11.12.2007 Affaire Pêcheur c. Luxembourg

Requête n° 16308/02 – Art 5 § 3 (Garanties procédurales personnes arrêtées ou détenues), Art 6 (Droit à un procès équitable)

Non-violation de l’article 5 § 3 et de l’article 6 § 1.

31.07.2007 Affaire Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A. c. Luxembourg

Requête n°11282/05 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure pénale.

10.07.2007 Affaire Schneider c. Luxembourg

Requête n°2113/04 – Article 11 (Liberté de réunion et d’association), Article 14 (Interdiction de la discrimination) et Article 1 Protocole n°1 (Droit à la propriété)

Condamnation du pays pour violation de l’article 1er du Protocole n°1 et de l’article 11 dans le cadre d’une inclusion forcée prévue par une loi de propriétaires de terrains dans un syndicat de chasse.

28.06.2007 Affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg

Requête n°76240/01 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 8 (Droit à la vie privée et familiale), Art 14 (Droit à la non-discrimination)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6, notamment pour des délais excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal, ainsi que pour la violation de l'article 3 du Protocole nº 1 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à des élections libres.

05.04.2007 Affaire Laghouati et autres c. Luxembourg

Requête n°33747/02 – Art 6 (Droit à un procès équitable) , Art 13 (Droit à un recours effectif)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal et de l'article 13 en raison du caractère inadéquat du recours interne fourni aux demandeurs.

15.02.2007 Affaire Mathony c. Luxembourg

Requête n°15048/03 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1 pour manque d’impartialité des juges (composition identique des magistrats sur deux instances) dans une procédure pénale.

18.01.2007 Affaire Alliance Capital (Luxembourg) SA c. Luxembourg

Requête n°24720/03 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, pour le manque de motivation adéquate des décisions judiciaires (Cour de cassation).

09.05.2006 Affaire Pereira Henriques c. Luxembourg

Requête n°60255/00 – Art 2 (Droit à la vie), Art 6-1 (Droit à un procès équitable), Art 13 (Droit à un recours effectif)

Non-violation de l’article 6, mais condamnation du pays pour violation de l'article 2 (volet procédural) et 13 pour inefficacité d’une enquête suite à un accident de travail mortel et manque de recours effectif pour se plaindre de ladite inefficacité.

27.04.2006 Affaire Casse c. Luxembourg

Requête n°40327/02 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 13 (Droit à un recours effectif), Article 1 Protocole n°1 (Droit à la propriété)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, 6 § 3 et 13 pour des délais excessifs dans la procédure civile et pénale et pour manque d’un recours effectif.

1995 - 2005
04.08.2005 Affaire Dattel et autres c. Luxembourg

Requête n°13130/02 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure civile.

13.07.2004 Affaire Rezette c. Luxembourg

Requête n°73983/01 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure civile (principe d’ordre public du « criminel qui tient le civil en l’état »).

25.11.2003 Affaire Schumacher c. Luxembourg

Requête n°63286/00 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 pour retards excessifs dans la procédure pénale.

15.07.2003 Affaire Berlin c. Luxembourg

Requête n°44978/98 – Art 6 (Droit à un procès équitable) Art 8 (Droit à la vie privée et familiale)

Non-violation de l’article 8, mais condamnation du pays pour violation de l’article 6 pour durée excessive d’une procédure de divorce.

25.02.2003 Affaire Roemen et Schmit c. Luxembourg

Requête n°51772/99 – Art 8 (Droit à la vie privée et familiale) et Art 10 (Droit à la liberté d’expression)

Condamnation du pays pour violation des articles 8 et 10 en raison de perquisitions et saisies injustifiées.

18.02.2003 Affaire Schaal c. Luxembourg

Requête n°51773/99 – Art 6 (Droit à un procès équitable) et Art 8 (Droit à la vie privée et familiale)

Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure pénale et de l’article 8 § 1 pour ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale.

05.02.2002 Affaire Matthies-Lenzen c. Luxembourg

Requête n°45165/99 – Radiation du rôle (règlement amiable)

Règlement à l'amiable

17.05.2001 Affaire Scheele c. Luxembourg

Requête n°41761/98 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure d’examen d’une plainte avec constitution de partie civile.

29.03.2001 Affaire Thoma c. Luxembourg

Requête n°38432/97 – Art 10 (Droit à la liberté d’expression)

Condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 10 en raison de la disproportionnalité de la condamnation pour atteinte à l’honneur.

26.10.2000 Affaire G.J. c. Luxembourg

Requête n°21156/93 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 6 § 1 en raison de en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation d’une société.

28.09.1995 Affaire Procola c. Luxembourg

Requête n°14570/89 – Art 6 (Droit à un procès équitable)

Condamnation du Luxembourg pour violation de l'article 6 § 1 en raison d'un tribunal non impartial.

Conventions signées et ratifiées

Déclaration universelle des droits de l'homme

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Protocole facultatif se rapportant au PIDCP

Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Protocole facultatif se rapportant au PIDESC

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)

Protocole facultatif à la CEDEF

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)

Protocole facultatif se rapportant à la CAT

Convention relative aux droits de l'enfant (CDE)

Protocole facultatif à la CDE, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la CDE, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la CDE établissant une procédure de présentation de communications

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Protocole facultatif se rapportant à la CDPH

Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide

Convention sur les droits politiques de la femme

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Charte sociale européenne

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Documentation

Union européenne

Fundamental Rights Agency (FRA)
PUBLICATIONS RECENTES

Commission européenne
PUBLICATIONS

Conseil de l'Union européenne

 

Conseil de l'Europe

Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI)

European Commission against Racism and Intolerance (ECRI)

European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI)
RAPPORTS

2024

2023 

2022

Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR)

Soutien financier UE - Citizens, Equality, Rights and Values Programme (CERV)

Point de contact national CERV:  Zentrum fir politesch Bildung
  • Page d'accueil: CERV
  • Appels en cours: /

National

Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

La Constitution du Luxembourg est le fondement juridique et politique du pays, garantissant les droits et les libertés fondamentales de ses citoyens. Elle établit les principes de démocratie, de séparation des pouvoirs et d'égalité devant la loi.

Soutien financier

Questions parlementaires et pétitions relatives aux droits humains

Documentation

Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (CCDH)

Organisation

Ministère de la Justice