1.   Introduction

Le Luxembourg s’est engagé à garantir les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte) à toutes les personnes établies sur son territoire, en tenant compte du fait que les droits fondamentaux sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés.

Les organisations de la société civile (OSC) et les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle essentiel dans nos sociétés démocratiques constitutionnelles. Ils contribuent à la promotion et à la protection des valeurs et des droits consacrés par la Charte.

Le gouvernement et le ministère de la Justice, en particulier, reconnaissent la nécessité de protéger, de soutenir et de renforcer les OSC et les défenseurs des droits de l'homme, afin qu'ils puissent contribuer à l'application effective de la Charte et à protéger les droits fondamentaux au Luxembourg.

A ce titre, un nouvel article budgétaire avait été introduit dans la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023 en vue de permettre le financement par le ministère de la Justice de projets élaborés et mis en œuvre par des organisations œuvrant dans le domaine des droits humains au Luxembourg. Cette ligne budgétaire a été reconduite pour l’année 2024.

2.   Objet de l’appel

Le présent appel à projets poursuit les objectifs définis ci-après afin de renforcer la promotion des droits humains au Luxembourg.

Les projets peuvent prendre de nombreuses formes, telles que des formations à la promotion et la protection des droits humains, des actions en faveur d’un groupe vulnérable particulier, le partage de bonnes pratiques en la matière, la mise en réseau de différentes parties prenantes, des initiatives/campagnes d’information et de sensibilisation, la réalisation de guides pédagogiques, etc.

3.   Conditions générales

Lieu de réalisation du projet : Grand-Duché de Luxembourg

Période d’éligibilité : 2024

Porteurs de projet éligibles :

• Associations sans but lucratif, Fondations
• Sociétés d’impact sociétal

Critères de sélection :

Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les projets soumis doivent répondre aux critères suivants :

• Pertinence du projet au regard des besoins identifiés
• Participation et implication des publics visés et des acteurs concernés
• Expertise et expérience du porteur de projet
• Perspectives et possibilité de valorisation ainsi que de pérennisation du projet suite au financement (impact sur le long terme)
• Prise en compte des principes d’égalité des genres et de la diversité
• Atouts :
                  Partenariat : les projets soumis en partenariat (avec un porteur de projet principal et un ou plusieurs partenaires)
                  ou
                  Financement unique : les projets ne bénéficiant pas de soutien financier d’autres organes étatiques 

• Mise en place d’outils de pilotage et d’évaluation cohérents (qualitatifs et/ou quantitatifs)

Critères d’exclusion :

Sont exclues :

• les personnes physiques
• les sociétés commerciales

Indications financières : L’enveloppe annuelle pour cet appel à projet est de 75.000 euros. Le montant du subside est évalué selon le budget et la nature du projet, mais ne peut dépasser le montant maximal de 15.000 euros par projet. Toutefois, lorsque la nature ou l’ampleur du projet le justifie, la commission se réserve le droit de dépasser exceptionnellement ce montant.

Éligibilité des dépenses :

Sont admissibles les dépenses qui sont

• Engagées après l’acceptation du projet
• En relation directe avec le projet et nécessaires pour mener à bien les activités du projet concerné
• Raisonnables et respectant les principes de bonne gestion financière
• Enregistrées dans une comptabilité du porteur de projet, identifiables et contrôlables

Est exclu tout engagement contractuel de personnel non spécifiquement liée à l’exécution du projet et excédant la durée de ce dernier.

4.   Fiche d’activités et rapports de mise en œuvre

Les porteurs de projet sélectionnés s’engagent à soumettre en amont du lancement de leur projet une fiche d’activités fournissant le détail des activités prévues dans le cadre de leurs projets ainsi que les rapports suivants :

• un rapport de mise en œuvre intermédiaire, à mi-parcours
• un rapport de mise en œuvre final comprenant le décompte financier du projet (avec copies des factures et preuves de paiement)

Le rapport final devra être remis au plus tard deux mois après la fin du projet. Il doit inclure les obstacles rencontrés et solutions y apportées, des recommandations et conclusions et présenter l’ensemble des productions réalisées (méthodes, outils, etc.).

5.   Constitution des dossiers de candidatures au présent appel

Les organisations souhaitant répondre à l’appel sont invitées à soumettre un dossier de candidature complet contenant :

• la fiche de candidature à signer téléchargeable sur le site (déclaration sur l'honneur incluse) (Word, 55 Ko)
• une courte description du porteur de projet démontrant l’expérience dans le domaine de la protection, promotion, ou sauvegarde des droits humains
• le budget détaillé du projet (dépenses et plan de financement)
• les devis ou factures des frais liés au projet (si applicable)
• l’accord de partenariat (si applicable)

La fiche de candidature et les documents annexés sont à envoyer uniquement par courrier électronique à l’adresse mail appelaprojets@mj.etat.lu

Aucun dossier de candidature ne pourra être retenu si les documents en question n’ont pas été soumis en bonne et due forme dans les délais de soumission prévus dans cet appel.

Suite à la soumission du dossier un accusé de réception sera transmis au porteur de projet.

6.   Calendrier indicatif et procédure de sélection

Lancement de l'appel : 17 juin 2024

Date limite de soumission du dossier de candidature complet : 31 juillet 2024

Annonce des projets retenus au plus tard le 30 septembre 2024

La commission de sélection de dossiers de candidature se compose d’un/e représentant/e de la Commission consultative des Droits de l’Homme, d’un/e représentant/e du Centre de l’Egalité de Traitement, du Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBTIQ+ ainsi que de représentant/es du ministère des Affaires étrangères et européennes et du ministère de la Justice.

Contact

Pour toute information veulliez contacter l'adresse suivante: appelaprojets@mj.etat.lu