Communiqués de presse

Novembre 2020
26-11-2020 | Prorogation d'une série de mesures et de délais jusqu'au 30 juin 2021 en matière commerciale et civile
25-11-2020 | Report des Assises du Code civil à l’année 2021
11-11-2020 | Sam Tanson a présenté le projet de loi sur les procédures de contrôle d'honorabilité
09-11-2020 | Sam Tanson a participé à la réunion ministérielle (Justice) portant sur les nouveaux défis pour l'état de droit et les garanties pour une justice indépendante organisée sous la présidence grecque du Conseil de l'Europe
06-11-2020 | Statistiques en matière de procédures collectives (faillites): un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
05-11-2020 | Joint statement of the Vendôme Group on the terrorist attacks in France
04-11-2020 | Déclaration des ministres Jean Asselborn et Sam Tanson à l'occasion du 70ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme

Octobre 2020

29-10-2020 | Sam Tanson signe une convention avec ANLux relative au tableau de tri et des archives du ministère de la Justice
16-10-2020 | Journée européenne de lutte contre la traite: les ministres Sam Tanson et Taina Bofferding proposent des actions concrètes dans la lutte contre la traite des êtres humains
07-10-2020 | Sam Tanson a présenté le projet de loi sur l'accès aux origines en cas d'adoption ou de PMA

Septembre 2020

25-09-2020 | Sam Tanson a assisté à la réunion des ministres de la Justice germanophones à Heppenheim en Allemagne
23-09-2020 | Assermentations d'un membre et d'un conseiller suppléant de la Cour constitutionnelle par la ministre de la Justice
23-09-2020 | Mesures COVID-19: délais prolongés jusqu'au 31 décembre 2020

Août 2020

03-08-2020 | Sam Tanson augmente le taux horaire de l'assistance judiciaire

Juillet 2020

28-07-2020 | Gabriel Seixas sera le premier procureur européen du Luxembourg à faire partie du parquet européen

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