Dans le cadre de ses attributions le ministère de la Justice est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel.
Législation applicable
Le ministère de la Justice est soumis à la législation en matière de traitement des données à caractère personnel en particulier:
- au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(Règlement général sur la protection des données);
- à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le ministère de la Justice est le responsable du traitement des données.
Modalité de traitement des données
Le traitement est effectué à l'aide de données sur support papier ou numériques, dans le respect de la législation en vigueur.
Durée de conservation
Les données sont conservées conformément aux dispositions de la législation en vigueur, pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée en fonction de la nature des données, de leur utilité et de l'objectif poursuivi lors de la collecte de ces données. Une fois le but atteint, ces données sont, en conformité avec les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données et en matière d'archivage des documents publics, soit supprimées ou archivées sous une forme anonymisée à des fins statistiques.
Sécurité de vos données
Dans le cadre de leurs missions, certains agents du ministère de la Justice ont accès à vos données. Ils sont soumis au respect de la législation en matière de protection des données.
Notification
En cas de violation des données à caractère personnel, le ministère de la Justice notifie ce fait à la Commission nationale pour la protection des données.
Vos droits en matière de protection des données
Le RGPD vous confère un certain nombre de droits spécifiques, notamment de demander au responsable du traitement de:
- Confirmer que vos données à caractère personnel sont traitées ou ne le sont pas (droit d'accès - article 15 du Règlement général sur la protection des données);
- Obtenir une copie de vos données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement (droit d'accès - article 15 du Règlement général sur la protection des données Règlement général sur la protection des données;
- Rectifier ou de compléter vos données à caractère personnel (droit de rectification - article 16 du Règlement général sur la protection des données);
- Effacer vos données à caractère personnel (droit à l'effacement - article 17 du Règlement général sur la protection des données);
- Limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions prévues par l'article 18 du R Règlement général sur la protection des données, droit à la limitation;
- Donner suite à votre demande d'opposition aux traitements de vos données à caractère personnel à moins qu'il n'existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée (droit d'opposition - article 21 du Règlement général sur la protection des données).
Comment exercer vos droits
Pour toute information concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le ministère de la Justice vous pouvez envoyer une communication écrite à l'adresse suivante:
Ministère de la Justice
Délégué à la protection des données
13, rue Erasme
Centre administratif Pierre Werner
L-2934 Luxembourg
Dans un souci de confidentialité et de la protection des données, votre identité doit pouvoir être vérifiée avant de répondre à votre demande. À cette fin, une copie de votre pièce d'identité est, avant tout progrès en cause, à joindre à votre demande.
Afin de faciliter l'exercice de vos droits, le ministère de la Justice vous met à disposition un formulaire à envoyer à l'adresse ci-avant.
Droit de réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
L'article 77 du Règlement général sur la protection des données vous confère, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, la Commission nationale pour la protection des données, si vous considérez que le traitement de vos données constitue une violation dudit règlement.
La réclamation est à introduire auprès de la Commission nationale pour la protection des données sous l'adresse suivante:
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
15, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux