Les honorables députés s’enquièrent de la situation de deux mineurs placés récemment au centre pénitentiaire de Luxembourg.
Il peut être confirmé que deux mineurs de nationalité croate et âgés respectivement de 12 et de 13 ans ont en effet été placés au centre pénitentiaire de Luxembourg le 21 novembre 2011 à partir de 01.20 heures alors qu’ils sont les auteurs présumés de plusieurs dizaines de vols ; ils ont été entendus par le juge d’instruction à ce sujet.
La mesure de garde provisoire en question a été prononcée par le parquet en application des articles 1er, 7 et 25 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. En application de la même loi, un avocat a été immédiatement mis en contact avec chacun des mineurs par ordonnance du juge de la jeunesse du 21 novembre 2011. Il va de soi que ces mineurs n’ont pas été placés ensemble avec des détenus majeurs. Au contraire, les quelques mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg reçoivent toujours une attention particulière et deux éducatrices s’occupent dans ces cas plus spécialement des mineurs.
Les deux mineurs en question ont été libérés le 7 décembre 2011 à 16.30 heures sur base d’une décision du juge de la jeunesse qui leur a accordé un congé sur mesure de garde provisoire sous condition d’un éloignement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ils ont été recueillis par leurs parents qui ont fini par se présenter devant le juge de la jeunesse, de sorte que la question des honorables députés relative au transfert de ces mineurs dans une structure adaptée est devenue sans objet.
En tout état de cause, tant la décision de placement que la décision de libération ont été prises par les autorités judiciaires compétentes en application de la loi et il n’appartient pas aux membres du pouvoir exécutif de discuter le bien-fondé des décisions prises dans un cas d’espèce.
Toujours est-il que, de façon générale, nous partageons les préoccupations des honorables députés relatives au placement de mineurs dans un établissement pénitentiaire.
Force est de constater cependant que les autorités judiciaires saisies de ce genre de cas sont trop souvent confrontées avec un manque cruel de structures de placement appropriées, de sorte qu’un placement au centre pénitentiaire de Luxembourg est très souvent la dernière option.
La création des structures de placement pour mineurs se heurte très souvent à de nombreux problèmes administratifs. Ainsi, l’unité de sécurité de Dreiborn, déjà prévue par la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre-éducatif de l’Etat, ne pourra être mise en service qu’au cours de l’année 2012, suite à de nombreuses péripéties administratives notamment au niveau local.
Toutefois, nous sommes également de l’avis qu’une prison ne saurait être le lieu indiqué pour le placement de tels mineurs qui ne sauraient pâtir de l’absence de structures appropriées.
Dans cet ordre d’idées, et dans le cadre plus général de la réforme pénitentiaire, le ministre de la Justice a saisi le Conseil de gouvernement pour sa séance du 16 décembre prochain de deux projets de loi portant respectivement réorganisation de l’administration pénitentiaire et de l’exécution des peines, dont le premier propose d’inscrire formellement dans la future loi pénitentiaire que seuls les mineurs visés par l’article 32 de la loi précitée du 10 août 1992 pourraient être placés au centre pénitentiaire de Luxembourg ; il s’agit donc de mineurs qui
i) ont au moins 16 ans et qui
ii) ont commis une infraction pénale d’une gravité telle qu’ils sont poursuivis et jugés selon le droit pénal commun applicable aux adultes.
Ainsi, il pourrait être évité que ces mineurs soient placés ensemble avec d’autres mineurs, plus jeunes et présentant des problèmes moins graves, ce qui risquerait d’être préjudiciable à ces derniers.