Nicolas Schmit a assisté à la partie consacrée aux questions d’immigration et d’asile. Les ministres ont eu un échange de vues sur le livre vert de la Commission relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne.
De même, ils ont abordé la question de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile sur base de la communication de la Commission qui porte sur le renforcement de la solidarité au sein de l'union dans ce domaine. En effet, la Commission a proposé de renforcer la solidarité au sein de l’UE dans le domaine de l’asile autour de quatre axes:
- la coopération pratique et l’assistance technique,
- la solidarité financière,
- la répartition des responsabilités,
- l’amélioration des outils pour la gouvernance du système d’asile.
Jean-Marie Halsdorf a participé aux discussions portant sur le financement des systèmes PNR.
François Biltgen a participé au Conseil informel "Justice et affaires intérieures" le 27 janvier.
Les ministres de la Justice se sont penchés sur la réforme du règlement sur la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des décisions de justice au sein de l’UE. Il était question que l’Union se donne des normes communes pour permettre aux entreprises et consommateurs d’introduire des actions en justice auprès de leurs juridictions nationales contre des défendeurs établis dans des pays tiers. Dans ce contexte, le ministre François Biltgen a plaidé en faveur d'une harmonisation partielle de ces normes au niveau européen dans un certain nombre de domaines, comme p.ex. la responsabilité délictuelle (accidents de circulation).
Les ministres ont aussi eu un échange de vues sur la récente proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché. Cette directive vient en appui aux règles européennes relatives aux abus de marché qui interdisent à ceux qui disposent d'informations privilégiées d'effectuer des opérations sur des instruments financiers en rapport, et qui proscrivent la manipulation de marché. En pénalisant ces comportements, l'Union cherche à renforcer la confiance des investisseurs et l'intégrité des marchés. Dans ce contexte, le ministre Biltgen a plaidé pour que la directive ne soit pas limitée au rapprochement des éléments constitutifs des infractions pénales, mais qu'elle procède aussi un certain rapprochement des sanctions pénales. Un tel rapprochement des sanctions permettrait une approche plus cohérente de ce type de criminalité et permettrait d'envoyer un message politique clair et uniforme que les opérations d’initiés et les manipulations de marché sont des infractions graves.
Aussi les ministres ont-ils abordés la mise en œuvre d'une législation européenne relative à la reconnaissance mutuelle des peines de prison. Cette législation qui a été transposée en droit luxembourgeois par une loi du 28 février 2011 vise à permettre le transfert d'une personne condamnée à une peine de prison dans un État membre de l'Union vers l'État membre de sa nationalité et où elle a vécu avant la condamnation. Le Luxembourg a un grand intérêt dans la mise en œuvre de cet instrument et le ministre Biltgen a ainsi salué les propositions de la Présidence tendant à renforcer la coopération pratique entre les administrations nationales, coopération indispensable à un bon déroulement des procédures administratives entre les États membres.