Un détenu au centre pénitentiaire à Schrassig avait saisi la haute juridiction sur base de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, alors qu’il s’estimait privé de son droit à un procès équitable et d’un accès à un tribunal indépendant, lors du refus opposé à ses demandes de congé pénal par le délégué du procureur général d’État à l’exécution des peines. Suite à un arrêt de section de la Cour européenne des droits de l’Homme du 14 décembre 2010, ayant conclu à une violation de l’article 6 §1 de la convention, l’État du Grand-Duché a demandé le renvoi de l’affaire devant la grande chambre.
Par son arrêt du 3 avril 2012, la Cour retient que ni la convention, ni ses protocoles ne prévoient expressément un droit au congé pénal, qui n’est pas davantage reconnu au titre d’un éventuel principe de droit international. Étant donné que, selon la Cour, l’article 6 de la convention est inapplicable dans ces conditions, il n’a par conséquent pas été violé.
Même si cette décision de la Cour établit que le système actuel de l’exécution des peines au Luxembourg n’est pas contraire aux droits de l’Homme, le ministre de la Justice François Biltgen confirme que sa réforme lancée par le dépôt du projet de loi n° 6381 à la Chambre des députés le 12 janvier 2012, reste toujours d’actualité. En effet, l’objectif principal de cette réforme vise à adapter l’exécution des peines aux exigences du XXIe siècle. Elle prévoit notamment des moyens de recours des détenus contre toute sanction disciplinaire devant la future chambre d’application des peines et vise prioritairement la (ré)intégration des détenus dans la vie citoyenne.