Un premier tour de table des ministres de la Justice a porté sur le règlement relatif à la protection des données personnelles. Le Conseil "JAI" a largement soutenu les progrès impressionnants réalisés sous présidence irlandaise et qui permettent de jeter les bases pour un accord futur. Les ministres de la Justice ont souligné l’importance capitale de ce dossier pour le marché intérieur et pour la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il a été reconnu que le Conseil "JAI" était responsable, avec le Parlement européen, de mener ce dossier à bon port dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Les ministres de la Justice ont approuvé une orientation générale sur la directive relative à la protection des intérêts financiers (PIF) de l’Union. Sur base de cette orientation générale, les négociations s’engageront maintenant entre le Conseil et le Parlement. Cette directive a pour objet de mieux protéger les fonds provenant du budget de l’Union ainsi que les ressources propres par une protection équivalente des intérêts financiers dans tous les États membres par la définition d’infractions pénales dans le domaine des PIF et l’établissement de peines minimales applicables. Elle vise en outre à rapprocher les législations des États membres, entre autres en introduisant des sanctions pénales harmonisées. Octavie Modert a appuyé l’orientation générale, alors qu’elle constitue aussi la base nécessaire pour la mise en place du futur parquet européen. Elle a exprimé le souhait que la définition de la notion de fraude aux intérêts financiers de l’Union soit plus large que celle retenue, ceci afin d’améliorer les poursuites dans ce domaine.
Après en avoir débattu une première fois en décembre 2012, les ministres de la Justice ont procédé à un deuxième débat d’orientation sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. La proposition de règlement prévoit d’introduire une procédure européenne de saisie des comptes bancaires, qui permettrait aux créanciers d’obtenir à coût et délai réduits des ordonnances sur la base de conditions identiques, quel que soit le pays où se trouve la juridiction compétente. L’ordonnance de saisie bloquerait les comptes du débiteur. Octavie Modert a plaidé pour un renforcement des garanties procédurales visant à protéger contre le recours abusif à cette ordonnance.
Le prochain point portait sur un autre débat d’orientation des ministres de la Justice concernant les modifications à apporter au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, qui établit un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité transfrontalières. Compte tenu de la réforme du droit national de la faillite, le Luxembourg soutient l’inclusion des procédures de pré-insolvabilité prévue par le règlement. Octavie Modert a soutenu l’objectif d’aller vers une culture européenne de sauvetage et de rétablissement des entreprises en difficulté. Concernant l’insolvabilité de membres d’un groupe de sociétés, elle a lancé un appel à la prudence. L’idée préconisée d’une coordination entre curateurs entité par entité n’étant pas mauvaise en soi, il faudrait cependant éviter des automatismes à ce niveau et assortir cette coordination de conditions claires et précises.
La Commission a finalement présenté au Conseil le règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne. L’objet du règlement est de rationaliser les règles et procédures appliquées entre les États membres en ce qui concerne la vérification de l’authenticité notamment des actes de l’état civil. Octavie Modert a salué cette initiative en ce qu’elle permettra de simplifier les démarches administratives pour les citoyens luxembourgeois se rendant ou vivant à l’étranger ainsi que pour les nombreux citoyens européens vivant au Luxembourg.
Les ministres ont adopté ensuite les conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux et à l'État de droit, avant d’être renseignés sur l’état d’avancement de l’adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Octavie Modert a souligné que le Luxembourg, conformément à l’obligation de résultat prévue par le traité de Lisbonne, soutenait activement l’accomplissement du processus d’adhésion qui permettra à l’Union européenne de devenir partie contractante à la Cour européenne des droits de l’homme. Par l’effet de l’adhésion, toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers aura le droit de soumettre directement les actes, les mesures et les omissions de l’Union européenne au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.
Communiqué par le ministère de la Justice