Le projet de loi, conformément aux dispositions du programme gouvernemental 2009-2014, créera un meilleur équilibre entre la vérité biologique et la réalité sociologique qui repose sur la filiation vécue au quotidien. Octavie Modert a renseigné que la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle constitue la base égalitaire et l’articulation du texte proposé. Elle est intervenue sur les modes d’établissement volontaires de la filiation, les actions judiciaires en établissement de la filiation, ainsi que sur les actions judiciaires en contestation du lien de filiation.
Sans vouloir légiférer en matière de bioéthique, le projet de loi introduit en outre des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée (PMA). En cas de procréation médicalement assistée avec un tiers donneur, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Il ne pourra être exercé aucune action en responsabilité à l’encontre de l’auteur du don, tel à titre d’exemple des obligations alimentaires.
S’appuyant sur l’indisponibilité de l’état des personnes, la dignité de la mère et les droits de l’enfant, le projet de loi prévoit d’interdire formellement la gestation pour autrui (GPA). Il introduit également des sanctions pénales en cas de non-respect de ces dispositions.
Octavie Modert a expliqué que le projet de loi introduit une section spéciale relative aux actes de reconnaissance et propose de clarifier la législation de l’accouchement anonyme en introduisant une disposition spécifique permettant à la mère de garder le secret de son admission et de ses origines. En contrepartie, les droits du père et de l’enfant seront renforcés.
En matière de test ADN, le projet de loi institue une "présomption simple". Ainsi si quelqu’un refuse de se soumettre à un test ADN la filiation sera présumée établie à son égard.
Communiqué par le ministère de la Justice