Les ministres ont retenu dans le domaine du droit de la famille que les trois présidences s'efforceront de faire avancer les discussions sur un règlement européen relatif aux régimes matrimoniaux. La reconnaissance mutuelle des effets de certains documents d'état civil visant la suppression de formalités de légalisation des actes entre les États membres sera une autre priorité du "Trio".
Octavie Modert a souligné l’importance de voir finaliser les travaux relatifs à la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances en matière civile et commerciale ainsi que du droit commun européen de la vente. Une autre priorité sera celle de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Les deux ministres ont procédé à un échange de vues concernant la récente proposition sur le Parquet européen, et finalement sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion informelle du lendemain (19 juillet 2013), à savoir la réforme en cours de la législation européenne relative à la protection des données, ainsi que l'avenir de l’espace européen de justice.
Communiqué par le ministère de la Justice