La suite du "programme de Stockholm" adopté en décembre 2009 par le Conseil européen était le premier point à l’ordre du jour des ministres de la Justice. Il s’agit d’un instrument pluriannuel axé sur les années 2010-2014 pour le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne.
Octavie Modert a plaidé, notamment dans un esprit de consolidation des acquis actuels, pour une poursuite résolue des efforts de l’UE permettant de garantir un meilleur accès à la justice pour les particuliers et les entreprises. Elle a rappelé dans ce contexte les réalisations des dernières années, tel le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale tout comme, en matière pénale, l'harmonisation des garanties procédurales dont disposent les personnes soupçonnées ou accusées.
La ministre de la Justice a souligné que cette démarche devra tenir pleinement compte des changements introduits par le traité de Lisbonne qui confère au Conseil européen la compétence de définir les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle à ce niveau.
Octavie Modert a affirmé que la dimension de la protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des politiques européennes demeure essentielle et qu’il faudra poursuivre le processus d’adhésion de l’UE en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette dimension des «droits fondamentaux» devrait aussi jouer un rôle de premier plan dans le cadre de la coopération judiciaire civile où il sera nécessaire de renforcer les droits de la défense dans les procédures civiles transfrontalières.
La ministre de la Justice souhaite que l’UE promeuve la libre circulation des actes de l’état civil et la reconnaissance de leurs effets surtout en relation avec les droits de libre circulation et de séjour des citoyens européens. En matière de coopération judiciaire pénale, il s’agirait de combler des lacunes encore existantes et d’assurer la mise en œuvre législative et pratique de la législation européenne.
Elle a réitéré que le grand projet institutionnel des prochaines années sera la création du parquet européen où elle a salué la proposition de la Commission. (voir aussi le communiqué du 17.07.2013)
Le deuxième point à l’ordre du jour du Conseil informel Justice était le règlement général sur la protection des données personnelles. Les ministres ont été appelés à se prononcer sur le mécanisme de cohérence qui vise à assurer une application cohérente des règles par les autorités de contrôle nationales. Octavie Modert a affirmé que ce mécanisme fait partie de la logique plus large du guichet unique auquel tant les citoyens que les entreprises peuvent s’adresser; et qui est une condition préalable pour pallier à la fragmentation actuelle. L’objectif est d’avoir un même niveau de protection élevé sur tout le territoire de l’Union européenne pour les citoyens grâce à l’harmonisation des règles applicables à la protection des données.
Communiqué par le ministère de la Justice