Octavie Modert signe les statuts du GIE "Commission des normes comptables"

La ministre de la Justice, Octavie Modert, a signé le 2 octobre 2013, ensemble avec les autre membres fondateurs, l’acte constitutif du groupement d’intérêt économique (GIE) "Commission des normes comptables" (CNC). A côté de l’État, la Banque centrale du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier, le Commissariat aux assurances, la Chambre de commerce, l’Institut des réviseurs d’entreprise et l’Ordre des experts comptables font partie du nouveau GIE.

Le GIE CNC a notamment pour mission de donner des avis au gouvernement en matière comptable, de contribuer au développement d’une doctrine comptable et de participer aux débats touchant à la matière comptable au sein des instances européennes et internationales. Octavie Modert a souligné que la CNC "va donner un nouvel élan au domaine de la comptabilité des entreprises et des normes comptables au Luxembourg".

La ministre de la Justice est convaincue qu’une information comptable de qualité permet de contribuer à la sécurité financière de l’économie et de participer à la prévention des difficultés des entreprises. Octavie Modert est intervenue dans la suite sur le changement profond du paysage comptable au courant des quinze dernières années marqué surtout par une internationalisation accrue des normes comptables et une complexification des transactions et phénomènes économiques.

Pour Octavie Modert, le GIE CNC, de par son approche partenariale, constitue une véritable plateforme d’échange et de coopération entre le secteur public et le secteur privé. Son mode de fonctionnement favorise une collaboration étroite entre ces deux secteurs dans un souci d’intérêt général et d’utilité publique.

Elle constitue ainsi un élément supplémentaire dans l’édifice de la simplification administrative et de la compétitivité compte tenu de son implication dans l’élaboration de projets de textes législatifs adaptés aux besoins des entreprises et des usagers de l’information comptable, de son rôle en tant qu’organe impliqué dans la procédure de dérogations ponctuelles individuelles accordées aux entreprises en matière comptable et de son rôle d’autorité doctrinale sur toutes les questions touchant au droit comptable. En pratique la nouvelle CNC est dotée de la personnalité civile et dispose de l’autonomie opérationnelle et de l’indépendance financière nécessaire pour assurer son rôle. Ses activités seront financées par un prélèvement sur les dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés effectués par les entreprises.

La ministre de la Justice a finalement souhaité à la CNC beaucoup de réussite dans l’accomplissement de ses missions et projets.

Communiqué par le ministère de la Justice

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