Le ministre de la Justice Félix Braz a présidé le volet justice de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui s’est tenue le 10 juillet 2015 au Luxembourg sous présidence luxembourgeoise.
Les ministres de la Justice ont notamment discuté de l’inclusion de la TVA dans le contexte de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF).
La directive PIF sert aussi de référence pour fixer la compétence matérielle du futur Parquet européen. Selon le Parlement européen et la Commission une exclusion totale de la TVA du champ d’application restreindrait le champ d’action du futur Parquet européen. Comme la quasi-totalité des États membres au Conseil s’était cependant prononcée pour l’exclusion de la TVA du champ d’application de la directive PIF, la Présidence luxembourgeoise est à la recherche d’un compromis acceptable et efficace pour pouvoir faire progresser les négociations sur la directive PIF et le règlement portant création d’un Parquet européen.
Les ministres ont ensuite abordé la création du Parquet européen, projet phare en matière de coopération judiciaire pénale. Les ministres se sont penchés plus particulièrement sur deux aspects du contrôle juridictionnel du Parquet européen, à savoir les enquêtes transfrontalières et les autres actes procéduraux ou décisions pris par lui.
En dernier lieu, les ministres ont mené un débat sur des réflexions en cours en vue de la révision du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Ce règlement dit Bruxelles 2bis, qui constitue la pierre angulaire dans la coopération judiciaire en matière de droit de la famille de l’Union européenne, fête cette année son 10e anniversaire. Son utilité et son efficacité n’étant pas remis en question, les États membres félicitent la Commission européenne pour son initiative et attendent avec grand intérêt la proposition de révision de la Commission européenne.
Communiqué par le ministère de la Justice