L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité du régime "Safe Harbour" réaffirme l'importance du droit fondamental à la protection des données personnelles, y compris lors du transfert de ces données en dehors de l'Union européenne.
Compte tenu des négociations en cours sur la réforme des règles de l'UE dans le domaine de la protection des données personnelles, l'arrêt de la Cour confirme que les décisions d'adéquation de la Commission européenne peuvent continuer à servir de base juridique pour les transferts à la condition d’offrir de solides garanties, en particulier en ce qui concerne les voies de recours judiciaires pour les citoyens européens et un rôle renforcé pour les autorités nationales de contrôle. Ces garanties renforcées sont prévues dans le projet de règlement en cours de négociation au niveau de l’UE.
L'invalidation du régime "Safe Harbour", bien qu'ayant un impact sur toutes les parties prenantes concernées, ne fait pas obstacle aux transferts de données vers les États-Unis sur base d'autres mécanismes (règles d'entreprise contraignantes, clauses contractuelles types, contrat, consentement, etc.). Alors que la Commission européenne poursuit ses discussions avec les autorités américaines en vue d'un cadre sûr pour les transferts transatlantiques de données, le projet de règlement européen sur la protection des données prévoit, au-delà des décisions d'adéquation, aussi d'autres moyens pour les transferts en dehors de l'Union européenne. La Présidence est consciente de l'importance de trouver le juste équilibre entre le respect du droit à la protection des données personnelles et l'importance économique des flux de données transatlantiques.
La Présidence reste attachée à l'objectif de finaliser la réforme en matière de protection des données de l'UE d'ici la fin de l'année.
Communiqué par le ministère de la Justice
Court judgment reinforces the need for rapid adoption of EU data protection reform
The judgment by the European Union Court of Justice on the validity of the Safe Harbour scheme reaffirms the importance of the fundamental right to the protection of personal data, including when transferring these data outside the European Union.
Considering the ongoing negotiations on the reform of the EU rules on the protection of personal data, the judgment of the Court confirms that adequacy decisions by the European Commission can continue to be taken under the condition of strong safeguards, in particular with regards to judicial remedies for citizens and a strengthened role for national supervisory authorities. Such reinforced safeguards are foreseen in the draft regulation currently under negotiation at EU level.
The invalidation of the Safe Harbour regime, although having an impact on all stakeholders concerned, does not preclude transfers to the US taking place on the basis of other mechanisms (Binding Corporate Rules, standard contractual clauses, contract, consent etc). While the Commission is engaged in discussions with US authorities in view of a safe framework for transatlantic data transfers, the draft EU data protection regulation foresees, beyond adequacy decisions, also other means for transfers outside the European Union. The Presidency is aware of the importance of striking the right balance between the right to the protection of personal data and the economic importance of transatlantic data flows.
The Presidency remains committed to the objective of finalising the EU data protection reform by the end of the year.
Released by the ministry of Justice