Le ministre de la Justice Félix Braz a assisté le 26 janvier 2016 au Conseil informel des ministres de la Justice sous présidence néerlandaise à Amsterdam.
Lors du Conseil, la Commission européenne a présenté sa proposition relative à l’extension aux ressortissants de pays tiers du système d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). ECRIS vise au stade actuel des mesures concrètes facilitant l’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres de l’Union Européenne.
Félix Braz a souligné qu’il serait cohérent d’exploiter le potentiel de l’outil de coopération actuel. Cette mesure ne devrait cependant pas interférer avec les droits fondamentaux.
Le second sujet à l’ordre du jour concernait la lutte contre la cybercriminalité où la Présidence néerlandaise a continué un débat entamé sous présidence luxembourgeoise. La protection des règles de l'Etat de droit à l'intérieur du cyberespace est devenue crucial pour le fonctionnement de nos sociétés et économies.
Des efforts politiques pour une mise en œuvre coordonnée de la convention de Budapest et de la décision d’enquête européenne (EIO) sont nécessaires. S’agissant de cette dernière, des mesures d’information et de formation des magistrats et des policiers dans les différents Etats Membres devraient être mis en place a souligné Félix Braz.
Dans le contexte de la cybercriminalité, les ministres ont discuté en outre la mise en place d’approches alternatives à l’entraide judiciaire traditionnelle, telle notamment la coopération entre l’autorité chargée de l’enquête et les opérateurs privés, y compris lorsque ces opérateurs se trouvent en dehors du territoire européen. Dans ce contexte Félix Braz a défendu que le recours à des voies alternatives à l’entraide judiciaire doit comporter outre les garanties classiques, comme la légalité, la proportionnalité et la nécessité, une délimitation à certains types de données et une garantie des droits de la défense.
La Commission a présenté dans la suite ses propositions sur le droit des contrats et a fourni des informations sur l'initiative qu’elle va entreprendre prochainement dans le domaine de l'insolvabilité.
Les ministres se sont finalement penchés sur les stratégies possibles en vue de la création d’un Espace européen de la science médico-légale.
Les ministres se sont penchés sur les stratégies à mettre en place pour un échange intensifié d’informations et de preuves criminelles et médico-légales entre les autorités compétentes des Etats membres pour lutter efficacement contre les différentes formes de criminalité transfrontalière.
Communiqué par le ministère de la Justice