Le ministre de la Justice Félix Braz a participé, sous présidence néerlandaise, au volet "Justice" du Conseil "JAI" à Luxembourg le 9 juin 2016 et au volet "Sécurité intérieure" en matinée du 10 juin 2016.
Les ministres ont délibéré sur la proposition législative concernant les contrats de fourniture de contenu numérique. Celle-ci vise à stimuler le marché intérieur et à créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière. Félix Braz a souligné l’importance de la création d’un réel marché unique numérique fonctionnant de façon harmonisée tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.
Les ministres ont adopté une décision autorisant 18 États membres à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ils ont également approuvé une orientation générale sur les deux instruments de mise en œuvre de cette coopération renforcée, instruments qui devraient être formellement adoptés après consultation du Parlement européen à la fin du mois de juin 2016.
Dans le contexte du Parquet européen, les ministres se sont mis d’accord sur les textes de compromis concernant le système de gestion des dossiers et la protection des données, la mise en place d’une procédure de poursuite simplifiée et les dispositions financières et de personnel. Félix Braz a félicité la présidence néerlandaise pour ses efforts entrepris afin de progresser sur ces dispositions compliquées à négocier.
Afin de débloquer les négociations avec le Parlement européen dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, les ministres ont discuté sur une proposition d’harmoniser la définition des infractions et des sanctions pénales pour certains cas de fraude à la TVA qualifiés de majeurs. Pour Félix Braz, le seuil à partir duquel des sanctions pénales seraient applicables devrait englober le préjudice total pour le budget national et celui de l’Union européenne.
Les ministres se sont penchés dans le cadre d’un débat d’orientation sur une amélioration de la justice pénale dans le cyberespace. Il s’agit d’une part d’optimiser les procédures d’entraide judiciaire et de reconnaissance mutuelle afin d’obtenir et de conserver efficacement les preuves numériques. D’autre part il est nécessaire d’innover et de concrétiser des voies de coopération plus directes entre les autorités chargées de l’enquête et les opérateurs privés.
Les ministres ont en outre eu un échange de vues sur le renforcement de la coopération entre les fonds d'indemnisation pour les victimes de la criminalité.
Félix Braz a aussi assisté le 10 juin 2016 aux discussions autour de la proposition de directive du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette directive vise à renforcer le contrôle des armes à feu au sein de l’Union européenne et s’inscrit dans le programme européen en matière de sécurité. Le Luxembourg s'est prononcé pour une approche prévoyant moins d'exemptions.
Communiqué par le ministère de la Justice