Le ministre de la Justice, Félix Braz a assisté le 8 décembre 2016 au Conseil des ministres de la Justice sous présidence slovaque à Bruxelles.
Le premier point à l’ordre du jour du Conseil JAI était la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal. L’objectif de cette directive est de décourager les fraudeurs, d’améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l’UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l’argent des contribuables de l’Union.
Une majorité qualifiée d’États membres, y compris le Luxembourg, soutient le compromis que la présidence a négocié avec le Parlement européen. L’adoption formelle de la directive est prévue pour le premier trimestre 2017.
Les ministres ont ensuite continué leurs discussions sur la création d’un Parquet européen, qui vise à poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le Parquet européen aura pour mission de protéger les deniers publics européens et d’assurer une plus grande efficacité dans la poursuite des infractions affectant le budget de l’Union.
La présidence a fait un état des lieux des négociations et a obtenu un large soutien des États membres sur la mise en place de ce nouvel organe de l’Union. Cependant, comme tous les États membres ne pouvaient marquer leur accord, il a été décidé de poursuivre rapidement les discussions, en vue d’une éventuelle coopération renforcée.
Lors du débat des ministres de la Justice, Félix Braz a souligné que: "Je regrette l’absence d’un accord unanime sur ce texte. Certes, nous devons dans un dernier effort œuvrer pour un soutien aussi large que possible du projet. Mais, cet effort ne peut pas se faire au détriment de l’efficacité d’un organe européen qui doit offrir toutes les garanties d’indépendance."
Les ministres ont tenu un débat d’orientation sur une proposition législative concernant les contrats de fourniture de contenu numérique, qui vise à instaurer des règles simples et efficaces. Comme il s’agit d’un marché en pleine croissance, il faut souligner l’importance de l’action au niveau européen afin de créer des conditions propices au développement d’un marché unique numérique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Communiqué par le ministère de la Justice
Le premier point à l’ordre du jour du Conseil JAI était la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal. L’objectif de cette directive est de décourager les fraudeurs, d’améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l’UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l’argent des contribuables de l’Union.
Une majorité qualifiée d’États membres, y compris le Luxembourg, soutient le compromis que la présidence a négocié avec le Parlement européen. L’adoption formelle de la directive est prévue pour le premier trimestre 2017.
Les ministres ont ensuite continué leurs discussions sur la création d’un Parquet européen, qui vise à poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le Parquet européen aura pour mission de protéger les deniers publics européens et d’assurer une plus grande efficacité dans la poursuite des infractions affectant le budget de l’Union.
La présidence a fait un état des lieux des négociations et a obtenu un large soutien des États membres sur la mise en place de ce nouvel organe de l’Union. Cependant, comme tous les États membres ne pouvaient marquer leur accord, il a été décidé de poursuivre rapidement les discussions, en vue d’une éventuelle coopération renforcée.
Lors du débat des ministres de la Justice, Félix Braz a souligné que: "Je regrette l’absence d’un accord unanime sur ce texte. Certes, nous devons dans un dernier effort œuvrer pour un soutien aussi large que possible du projet. Mais, cet effort ne peut pas se faire au détriment de l’efficacité d’un organe européen qui doit offrir toutes les garanties d’indépendance."
Les ministres ont tenu un débat d’orientation sur une proposition législative concernant les contrats de fourniture de contenu numérique, qui vise à instaurer des règles simples et efficaces. Comme il s’agit d’un marché en pleine croissance, il faut souligner l’importance de l’action au niveau européen afin de créer des conditions propices au développement d’un marché unique numérique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Communiqué par le ministère de la Justice