Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 27 janvier 2017 au Conseil informel des ministres de la Justice sous présidence maltaise à La Valette.
Le premier point à l'ordre du jour concernait les implications de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2016 dans l'affaire Tele2 C-203/15 et C-698/15. Selon cet arrêt, les États membres de l'UE ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques.
Félix Braz a salué la précision par la CJUE de sa jurisprudence et a confirmé qu'il y a lieu de dégager une interprétation uniforme de l'arrêt et de définir des orientations communes, notamment afin d'éviter de "rester tributaires de 28 régimes de conservation des données divergents". Il a demandé que le sujet soit traité de manière prioritaire lors des prochaines réunions formelles du Conseil JAI.
Il ne serait dès à présent plus suffisant de garantir la proportionnalité d'un régime de conservation des données en se limitant à prévoir des règles très strictes en matière d'accès aux données, ni de renforcer la sécurité de la rétention des données auprès des opérateurs. Une conservation généralisée, indifférenciée, sans exception ne passerait pas le test de proportionnalité et engendrerait de ce fait des contentieux et devant les juridictions nationales, la CJUE et la Cour européenne des droits de l'Homme.
La proposition de la Commission pour la création d'un parquet européen était un autre sujet du Conseil informel. Il devrait avoir comme mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Comme la création d'un parquet européen ne fait pas l'unanimité au Conseil, Félix Braz a souligné que le Luxembourg était prêt à signer une lettre de saisine du Conseil européen pour que celui-ci ait une discussion politique sur le projet de règlement. Si un désaccord persiste au niveau du Conseil européen, les traités prévoient la possibilité d'entamer une coopération renforcée. Celle-ci permettrait de mettre en place un organe commun et une politique commune de poursuites entre les États membres participants. Dans ce contexte, Félix Braz a plaidé pour une participation du plus grand nombre possible d'États membres afin de garantir notamment l'efficacité des enquêtes transfrontalières.
Les ministres se sont dans la suite penchés sur la proposition de directive concernant les procédures d'insolvabilité. "Une harmonisation du droit de l'insolvabilité est indispensable, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique", a indiqué Félix Braz. Le Luxembourg approuve l'initiative de la Commission, d'autant plus que la refonte actuelle de son propre droit national des faillites va dans le même sens. Félix Braz s'est prononcé en faveur d'un avancement rapide sur la proposition, afin de donner un signal positif aux entreprises et parties prenantes concernées.
Les ministres se sont finalement entretenus sur les mesures qui ont été annoncées par la Commission dans son plan d'action de février 2016 visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.
Félix Braz a appuyé la directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal qui vise à harmoniser l'infraction de blanchiment en transposant au niveau de l'UE le standard international du groupe d'action financières (GAFI) de l'OCDE et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s'est en outre prononcé en faveur de la création d'une procédure uniforme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation qui a pour effet de faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres.
Communiqué par le ministère de la Justice