Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 4 juin 2018 au deuxième Conseil formel des ministres de la Justice sous présidence bulgare à Luxembourg.
Les discussions ont d’abord porté sur les propositions de directives sur la fourniture de contenu numérique et la vente de biens. Félix Braz a souligné que ces propositions sont importantes et indispensables pour avancer vers un marché unique numérique, puisqu’elles ont pour objectif d’éliminer les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontalier.
Ces propositions créent également un cadre juridique qui renforcera la confiance des consommateurs envers les achats en ligne transfrontaliers. Elles devraient inclure des règles sur "produits intelligents", c’est-à-dire des produits qui intègrent du contenu ou des services numériques, et qui représentent une catégorie de biens dont le nombre ne va cesser d’augmenter dans les années à venir, raison pour laquelle il faut rechercher des solutions "future proof".
Les ministres sont ensuite parvenus à un accord sur une partie de la proposition de directive en matière d’insolvabilité des entreprises qui promeut l’introduction de procédures de restructuration efficaces et qui garantit également que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite.
Un autre débat a porté sur la refonte du règlement dit Bruxelles 2bis relatif à la compétence et la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants. Les ministres ont ainsi discuté des procédures internationales de placements d’enfants.
Félix Braz a plaidé pour que ces procédures se fassent efficacement et endéans des délais rapprochés, afin que ces placements se déroulent avec célérité. Il s'agit d'un enjeu important compte tenu du nombre croissant de familles internationales au sein de l'Union européenne et particulièrement au Luxembourg.
Le sujet du déjeuner de travail était la formation judiciaire dans l’Union européenne. Il a été rappelé que la formation judiciaire est un ingrédient essentiel de la construction d’un espace judiciaire européen et nécessite un soutien financier adéquat tant au niveau national qu’européen.
Dans l’après-midi la Commission a informé les ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement portant création du Parquet européen. Le gouvernement luxembourgeois coopère étroitement avec les services de la Commission dans ce dossier car ce nouvel organe européen aura son siège au Luxembourg et disposera de locaux modernes à vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne au cœur du pôle judiciaire de l’Union européenne à Luxembourg-Kirchberg.
Ensuite les ministres ont discuté sur la mise en place d’un cadre européen relatif à l’accès aux preuves numériques.
Félix Braz a déclaré que les textes proposés constituent un complément nécessaire aux instruments classiques d’entraide judiciaire qui peuvent manquer d’efficacité en ce qui concerne l’accès aux preuves numériques et vont créer un level playing field au sein du marché intérieur.
Sur la question d’un accord exécutif UE-US dans le cadre du cloud act américain, Félix Braz a souligné que pour le Luxembourg une approche européenne commune est indispensable et que l’Union européenne doit entamer des négociations avec la partie américaine pour créer un cadre de coopération directe avec les prestataires de services.
A l'instar de l'accès aux preuves numériques, Félix Braz a rappelé le besoin d'un nouvel instrument européen sur la rétention des données de communications électroniques conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Finalement, les ministres ont approuvé des conclusions visant à promouvoir une coopération effective entre les autorités et les entités chargées de la protection des victimes du terrorisme, afin de favoriser l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance dans les meilleurs délais en cas d'attentat terroriste.
Félix Braz a marqué son soutien pour ces conclusions tout en précisant que le Luxembourg a déjà rejoint plusieurs initiatives qui ont toutes pour but d’améliorer l’encadrement des victimes de la criminalité.
Communiqué par le ministère de la Justice