Le ministre de la Justice Félix Braz a présidé le 9 octobre 2015 le volet Justice du Conseil JAI à Luxembourg.
Les ministres ont débuté leurs travaux avec une discussion sur l’inclusion de la fraude à la TVA dans le champ d’application de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE) au moyen du droit pénal.
Les ministres ont dans la suite adopté une orientation générale sur la proposition de directive sur la protection des données. Après plus de trois années de négociation au sein du Conseil, cet accord permettra l’ouverture des négociations avec le Parlement européen.
L’adoption d’une orientation générale sur cette proposition de directive faisait partie des priorités de la Présidence luxembourgeoise annoncées par le ministre de la Justice lors du Conseil JAI du 15 juin. La proposition de directive porte sur le traitement des données personnelles par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
Elle fait en outre partie d’une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données qui comprend, outre la directive, une proposition de règlement qui est actuellement en cours de négociation avec le Parlement européen.
Suite à l’arrêt "Schrems" de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, la Commission a informé les ministres sur les conséquences que cet arrêt particulièrement important pour les droits fondamentaux en Europe, a entre autres sur les pourparlers avec les autorités américaines dans le cadre de la révision de l’accord "Safe Harbor".
La création d’un parquet européen, qui devrait avoir comme mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, était un autre sujet discuté entre les ministres de la justice. Dans ce dossier, les ministres ont analysé une série d’articles du règlement proposé qui concernent notamment les pouvoirs d’enquête du parquet européen, les droits procéduraux et le contrôle juridictionnel. Félix Braz s’est félicité des avancées considérables trouvées sur ces disposition importantes et a annoncé que de la Présidence luxembourgeoise s’attèlera à faire avancer les discussions sur les dispositions restantes du règlement.
Les ministres ont aussi eu un débat sur la suite à donner à l’avis de la CJUE concernant le projet d’accord d’adhésion de l’UE à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH). Les ministres de la Justice ont exprimé leur attachement ferme à l’adhésion de l'UE à la CEDH et invité la Commission, dans son rôle de négociateur, à présenter une analyse détaillée sur l’ensemble des aspects à examiner afin de mener à bien le processus d'adhésion.
S’agissant de la crise migratoire, les ministres ont discuté sur les aspects liés à la coopération judiciaire et à la lutte contre la xénophobie, avec un accent particulier sur les crimes de haine en ligne, avant tout dans le contexte des réseaux sociaux. Les ministres ont souligné la nécessité d’entrer en dialogue avec les fournisseurs d’internet et les réseaux sociaux pour lutter contre les crimes de haine. Dans ce contexte, il importe de rappeler également qu’il y a avant tout lieu d’appliquer aux crimes de haine en ligne les dispositions pénales nationales déjà existantes.