Félix Braz intervient au Parlement européen sur la réforme du statut de la Cour de Justice de l'Union européenne

©European Union 2015 Félix Braz lors de son intervention
Félix Braz lors de son intervention

Le Parlement européen a voté, lors de sa session plénière, une réforme d’envergure du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne en doublant en trois étapes d’ici 2019 le nombre de juges au Tribunal de l’Union européenne.

Ce vote entérine un texte de compromis négocié entre les représentants de quatre institutions: le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne, et la Cour de Justice. Le 21 octobre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom du Conseil de l'Union européenne, avait de son côté approuvé ce texte.

Le vote du Parlement européen conclut ainsi quatre années de négociations sur une réforme qui était une des priorités déclarées de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne.

La réforme, une fois adoptée, fournira une solution durable et à long terme par rapport aux défis que rencontre actuellement le Tribunal de l’Union et lui permettra de remplir pleinement ses fonctions dans les délais et standards de qualité que les citoyens et entreprises européens peuvent exiger dans une Union fondée sur l’État de droit. Elle est indispensable pour faire face à l’augmentation soutenue, depuis plusieurs années, de la charge de travail du Tribunal et pour réduire la durée des procédures et, ainsi, diminuer les risques de condamnation de l’Union pour violation de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable.

Le ministre de la Justice Félix Braz: "La réforme du statut de la Cour de Justice de l'Union européenne ira de pair avec le renforcement d'une institution qui a dynamisé inlassablement la construction européenne".

Communiqué par le ministère de la Justice


Félix Braz intervenes in the European Parliament on the reform of the statute of the Court of Justice of the European Union

The European Parliament voted during its plenary session in favor of an extensive reform of the statute of the Court of Justice of the European Union which doubles the number of judges of the General Court in 3 steps by 2019.

This vote endorses a compromise text which is a result of informal meetings between the representatives of the four institutions: the Council of the European Union, the European Parliament, the European Commission and the Court of Justice. On 21 October 2015, the Permanent Representatives Committee (Coreper), on behalf of the Council of the European Union, had approved the compromise.

The European Parliament’s vote concludes four years of negotiations of a reform which had been declared being one of the Luxembourg Presidency’s priorities.

Once adopted, the reform will provide a sustainable and long-term solution to the current challenges faced by the General Court of the Union and enables it to fulfil its functions within the time limits and the quality standards which European citizens and companies are entitled to expect in a Union based on the rule of law. The reform is essential for facing the substantial increase, over the past several years, of the General Court’s workload  and to decrease the duration of procedures and, thereby decreasing the risks of the European Union being condemned for violation of the obligation to adjudicate within a reasonable time.

Minister of Justice Félix Braz: "The reform of the statute of the Court of Justice of the European Union goes together with the strengthening of an institution which has endlessly driven the European construction".

Press Release from the Ministry of Justice

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