Nomination d’un juge luxembourgeois auprès du Tribunal de l’Union européenne – Appel à candidatures
Afin de lancer la procédure de nomination d’un juge luxembourgeois au Tribunal de l’Union européenne, le Gouvernement luxembourgeois est invité à présenter un(e) candidat(e) à la Conférence des Représentants des gouvernements des États membres.
Le présent appel aux candidat(e)s se base sur les articles 254 et 255 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les recommandations du Comité de l’article 255 TFUE.
Le mandat du juge au Tribunal de l’Union européenne débutera le 7 octobre 2024 et viendra à échéance le 31 août 2028. Le mandat est renouvelable.
Les candidat(e)s devront être des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et la capacité requise pour l’exercice, au Luxembourg, de hautes fonctions juridictionnelles, conformément à l’article 254, alinéa 2, du TFUE.
Les candidat(e)s ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité requises pour l’exercice à temps plein du mandat de juge.
Les candidatures seront soumises à un comité de sélection national qui convoquera les candidat(e)s remplissant les conditions requises à un entretien, lors duquel seront examinées non seulement leurs qualifications et leur expérience ainsi que leurs compétences juridiques, mais également leur aptitude à exercer la fonction juridictionnelle au sein d’un organe collégial, en ce compris leur capacité de gestion. Les entretiens auront lieu au Ministère de la Justice à Luxembourg, entre le 15 juin et le 10 juillet 2024.
Le nom du candidat(e) sélectionné(e) sera soumis au comité de l’article 255 qui donne un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément à l’article 254 TFUE.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires.
Le/la candidat(e) doit indiquer dans sa candidature pourquoi, selon sa propre appréciation, il/elle est apte à cette fonction.
La lettre de motivation et le CV sont à adresser au plus tard le 1er juin 2024 par lettre recommandée au Ministère de la Justice, 13 rue Erasme, L-1468 Luxembourg. Les candidat(e)s doivent utiliser le modèle de CV publié sur le site du Ministère de la Justice, soit en langue française, soit en langue anglaise :
Un accusé de réception sera adressé aux candidat(e)s, ainsi que le cas échéant une convocation à un entretien de sélection.