Actualités

Les Assises du Code civil, organisées en collaboration avec la Faculté de droit, d'économie et de finance (FDEF) de l'Université du Luxembourg et avec le concours du groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois, qui se sont déroulées en mai et en octobre 2021, ont mis en évidence la nécessité pour le Luxembourg de se doter d'un droit civil moderne à la hauteur des exigences du 21e siècle.

Après une première visite du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff le 30 novembre 2022 à l'occasion de l'inauguration de la structure, la ministre de la Culture, ministre de la Justice, Sam Tanson, a pu rencontrer aujourd'hui sur place les artistes Anthea Missy et Paul Kirps, dont les œuvres Flowers and Silence et Cycles ornent le Centre pénitentiaire.

Sur invitation de la ministre de la Justice néerlandaise, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, Sam Tanson et les ministres de la Justice du Groupe Vendôme (BeNeLux, France, Allemagne, Italie et Espagne) se sont réunis à Amsterdam.

À l’occasion des 20 ans de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes a organisé une conférence pour faire passer en revue 20 ans de lutte contre la violence domestique.

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a eu l'occasion de rencontrer Diane Schmitt, coordinatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les membres du comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

Le 23 mars 2023, le projet de loi 7671 portant réforme de l'arbitrage a été adopté à l'unanimité à la Chambre des députés.

Sur invitation du Vice-Premier ministre et secrétaire d'État à la Justice, Dominic Raab, et de la ministre de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a participé à la conférence "Supporting the ICC and its investigation into the situation in Ukraine".

Les ministres de la Justice ont entre autres évalué l'état d'avancement des réponses judiciaires aux crimes commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, discuté de l'harmonisation des définitions des infractions et sanctions pénales et ont échangé sur les obstacles à l'accès à la justice.

Le ministère de la Justice informe que les montants des tranches saisissables et cessibles sur les rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de dettes vont changer à partir du 1er avril 2023. À cette date, le règlement grand-ducal du 7 mars 2023 entrera en vigueur. Il abrogera la règlementation actuelle du 27 septembre 2016.

En novembre 2022, ministres et représentants de haut niveau des 38 pays membres de l'OCDE et de pays candidats à l'adhésion à l'OCDE se sont réunis à Luxembourg pour réaffirmer leur engagement commun à la défense et au renforcement des valeurs démocratiques qui les lient, dans le cadre d'une ministérielle sur la gouvernance publique.

La réunion a été ouverte par une session de travail sur la coopération judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité organisée.

Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière.

Pendant l'année 2022, un nombre total de 10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement.

En date du 18 janvier, Sam Tanson a présenté en réunion jointe de la commission de la Justice et de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.

En date du 17 janvier, Sam Tanson a assisté au traditionnel échange de vœux organisé par la Cour supérieure de justice. Dans son discours, la ministre de la Justice a salué la consécration de l'indépendance de la Justice dans la Constitution ainsi que la création prochaine du Conseil national de la Justice.