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Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Bruxelles
En date du 9 décembre 2022, Sam Tanson a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures", réunissant les ministres de la Justice de l'Union européenne à Bruxelles.
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Accès au RBE: Accès rétabli en faveur de certains professionnels et de la presse
Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), le ministère de la Justice et le Centre des technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE.
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Nouvelles démarches en ligne pour les ASBL et les fondations
Le ministère de la Justice informe les citoyens et les professionnels qu'ils disposent désormais de la possibilité d'introduire en ligne certaines démarches relatives à une association sans but lucratif ou à une fondation et cela directement via le site www.Myguichet.lu.
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Inauguration du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff
En date du 30 novembre 2022, le Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff a été inauguré en présence de S.A.R. le Grand-Duc, du Vice-Premier ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch, de la ministre de la Justice, Sam Tanson, du bourgmestre de la commune de Sanem, Simone Asselborn-Bintz, et du directeur de l'Administration pénitentiaire, Serge Legil.
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Conséquences résultant de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans le cadre des affaires C-32/20 et C-601/20
En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5ème directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les Etats membres.
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Arrêt dans les affaires jointes C-37/20 Luxembourg Business Registers et C-601/20 Sovim
Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'accès en consultation via internet au site du RBE est provisoirement suspendu.
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Les ministres des pays de l'OCDE et des pays candidats à l'adhésion s'engagent à agir afin de renforcer la démocratie et la confiance des citoyens en ses valeurs
Les ministres et représentants de haut niveau des 38 pays membres de l'OCDE et de pays candidats à l'adhésion se sont réunis à Luxembourg en date du 18 novembre 2022 pour réaffirmer leur engagement commun à la défense et au renforcement des valeurs démocratiques qui les lient.
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Briefing presse: Forum mondial et réunion ministérielle de l'OCDE à Luxembourg
Une déclaration ministérielle et d'autres résultats clés seront présentés à l'issue de la réunion lors d’une conférence de presse avec Sam Tanson, ministre de la Justice, et Kerri-Ann Jones, secrétaire générale adjointe de l'OCDE. Le livestreaming débute vers 14h15.
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"Ein Minderjähriger muss genau wissen, ob er gerade bestraft oder geschützt wird"
Interview mit Sam Tanson im Luxemburger Wort
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Forum mondial et réunion ministérielle de l'OCDE à Luxembourg "Instaurer la confiance et renforcer la démocratie"
Forum mondial et réunion ministérielle de l'OCDE à Luxembourg "Instaurer la confiance et renforcer la démocratie" Sous la présidence de la ministre de
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Evaluation du Groupe d'action financière
Dans le cadre du quatrième cycle des évaluations mutuelles, le Groupe d'action financière (GAFI) procède à une évaluation du Luxembourg.
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"Je fais de la politique pour faire bouger les choses"
Interview avec Sam Tanson dans Paperjam 100 Lawyers
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Premier bilan: paquet de mesures sur la problématique de la criminalité liée aux stupéfiants au Luxembourg
En octobre 2021, le ministre de la Sécurité intérieure, la ministre de la Justice, la ministre de la Santé, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et le ministre de l'Immigration et de l'Asile présentaient le paquet coordonné sur la problématique de la criminalité liée aux stupéfiants, comprenant un catalogue de mesures.
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La lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique – une priorité du gouvernement luxembourgeois et un défi que nous relevons tous les jours
En date du 24 octobre 2022, la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding, et la ministre de la Justice, Sam Tanson, ont assisté à la réunion officielle d'ouverture de la 1re visite d'évaluation du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (ci-après GREVIO).
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Vote de la loi sur la procédure de dissolution administrative sans liquidation
Le 18 octobre 2022, le projet de loi 6539B portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation a été adopté à la Chambre des députés.
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