Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière.
L'enjeu du texte proposé est d'encadrer la conservation et l'usage des données de trafic et de localisation en visant à garantir l'équilibre entre, d'une part, l'accès aux données traitées par des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention de menaces graves contre la sécurité publique et, d'autre part, la protection des droits fondamentaux des citoyens.
Plus particulièrement, les mesures législatives suggérées permettent la conservation ciblée de données relatives au trafic et à la localisation en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d'un critère géographique et la conservation rapide des données relatives au trafic et à la localisation.
La conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation sera strictement limitée aux:
- données relatives à l'identité civile aux fins de la lutte contre la criminalité, de la sauvegarde de la sécurité publique et de la sécurité nationale,
- adresses IP attribuées à la source de connexion aux fins de la lutte contre la criminalité grave, de la sauvegarde de la sécurité publique et de la sécurité nationale,
- données relatives au trafic et données de localisation en cas de menace grave pour la sécurité nationale qui s'avère réelle et actuelle ou prévisible.
Communiqué par le ministère de la Justice